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" Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le... "
Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ... - Страница 223
написао/ла Belgium - 1857
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1866
...chose appréciable, doit être écrit en entier ;< de la main de celui qui le souscrit; ou du moins i il faut qu'outre sa signature il ait écrit de sa « main un bon ou un approuvé portant en toutes •t lettres la somme ou la quantité de la chose; « Excepté dans le cas où l'acte émane de mar<...
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Commentaire de la loi sur la compétence civile du 25 mars 1841: mis en ...

Amédée Adnet - 1866 - 597 страница
...salaire des gens de travail ne pourraient se rapporter à une ture, il ait écrit de sa main un (on ou un approuvé, portant en toutes lettres la somme ou la quantité (te la chose • Excepté .dans le cas où l'acle émane de marchande, artisans, laboureurs, vignerons,...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Том 2

Jean Joseph Delsol - 1867
...payer une somme d'argent ou une chose appréciable doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit ; ou du moins il faut qu'outre sa...laboureurs, vignerons, gens de journée et de service. 1327. Lorsque la somme exprimée au corps dé l'acte est différente de celle exprimée au bon, l'obligation...
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Deutsch-französischer Briefsteller: Muster zu Briefen jeder Art. Mit der ...

Édouard Froment, L. Müller - 1867 - 355 страница
...nne dette, et doit être écrit en entier de la main de celai qui la souscrit; on du moins, il fant qu'outre sa signature, il ait écrit de sa main un...ou un approuvé, portant en toutes lettres la somme on la quantité de la chose. Quant aux billets à ordre, toutes les dispositions relatives aux lettres...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Том 9

France, Victor Napoléon Marcadé - 1867
...29, 2, 129). (2) Req., 3 avr. 1850 (SV, 50, 1, 246; Dalloz, 50, 1, 165; J. Pal.. 1850, t. I, p. 671). de sa main un bon ou un approuvé portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose. Or, la disposition est applicable aux cautionnements comme aux obligations principales; dès lors,...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1867
...Dalloz, 29, 2, 129). |2) Req., 3 avr. 1850 (SV, 50, 1, 246; Dalloz, 50, 1, 165; /. Pal., 1850, t. I, de sa main un bon ou un approuvé portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose. Or, la disposition est applicable aux cautionnements comme aux obligations principales; dès lors,...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Том 2

Jean Joseph Delsol - 1867
...payer une somme d'argent ou une chose appréciable doit ûtre écrit en entier de la main de celui qui le souscrit ; ou du moins il faut qu'outre sa signature il ait écrit de sa main un ion ou un approuvé, portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose ; — excepté...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Том 1

Michel André - 1868 - 648 страница
...en entier de la main de celui qui le souscrit, ou du moins que le souscripteur, outre sa signature, ait écrit de sa main un bon ou un approuvé, portant en toutes lettres la somme ou la quantité dela chose. » (Art. 1326.) Le bon doit porter en toutes lettres la somme due. Il ne suffirait pas...
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Codes et lois usuelles, Том 1

France - 1869
...payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit ; ou du moins il faut qu'outre sa...laboureurs, vignerons, gens de journée et de service. 1327. Lorsque la somme exprimée au corps de l'acte est différente de celle exprimée au Ьоя, l'obligation...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Том 5

France, Victor Marcadé - 1869
...payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit; ou du moins il faut qu'outre sa signature,...laboureurs, vignerons, gens de journée et de service. 1327. — Lorsque la somme exprimée au corps de l'acte est différente de celle exprimée au bon,...
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