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" Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le... "
Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ... - Страница 223
написао/ла Belgium - 1857
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Dictionnaire général des lettres, des beaux-arts et des sciences ..., Том 1

Théodore Bachelet - 1871
...n'est pas écrit de la main de celui qui s'oblige, celui-ci doit, avant de le signer, écrire un bon ou approuvé portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose pour laquelle il s'engaga (Code Napol., art. 1326). Le défaut d'approbation n'entraîne pas nullité...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1873
...payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit ça entier de la main de celui qui le souscrit; ou du moins il faut qu'outre sa signature,...laboureurs, vignerons, gens de journée et de service. 1327. — Lorsque la somme exprimée au corps de l'acte est différente de celle exprimée au bon,...
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Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Том 4

Gabriel Massé - 1874
...doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou, du moins, il faut qu'outre la signature, il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé,...de la chose ; — excepté dans le cas où l'acte émaqe de marchands, artisans, laboureurs, vignerons, gens de journée et de service. » 2399. Une...
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Le code de commerce mis en concordance article par article avec les ...

France, Léonel Oudin - 1875 - 363 страница
...payer une somme d'argent ou une chose appréciable doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou du moins il faut qu'outre sa signature...laboureurs, vignerons, gens de journée et de service. 1328. Les actes sons seings privés n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés,...
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Dictionnaire de la conversation et de la lecture inventaire raisonné ..., Том 15

1875
...celui qui la souscrit; du moins il faut que, outre sa signature, il ait écrit de sa main un bon ou approuvé portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose promise ; excepté dans les cas où ell» émane de marchands, artisans, laboureurs, vignerons, gens...
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Le code de commerce belge: revisé, interprété par les travaux ..., Том 1

Belgium, P. Namur - 1876 - 1147 страница
...payer une somme d'argent ou une chose appréciable (2), doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou du moins il faut qu'outre sa signature,...laboureurs, vignerons, gens de journée et de service. » Cette disposition n'est point de rigueur dans les lettres de change. En effet, l'article 1" énumère...
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Code civil du canton de Vaud

Vaud (Switzerland) - 1876
...payer une somme d'argent ou une chose appréciable , doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou du moins, il faut qu'outre sa signature, il ait écrit de sa main un Ion ou un approuvé, portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose. [980, 984.] 984....
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Journal des notaires et des avocats

1876
...valable, que la partie qui s'engage ait, outre sa siguature, écrit de sa main, comme dans l'espèce, un bon ou un approuvé, portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose; que la loi n'exige, pour que l'obligation, soit valable, ni que le billet soit daté, ni qu'il indique...
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Dictionnaire de la conversation et de la lecture inventaire raisonné ..., Том 16

1878
...derniers ne sont pas écrits en entier de la main de celui qui les souscrit, il faut du moins qu'outre la signature il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé...laboureurs, vignerons, gens de journée et de service. Les signatures données en blanc s'appellent friones seings et ne sont pas essentiellement nulles....
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Principes de droit civil français, Том 19

François Laurent - 1878
...contenant la promesse d'une somme d'argent, ils doivent être écrits en entier de la main de celui qui les souscrit, ou du moins il faut qu'outre sa signature il ait écrit de sa main un bon ou approuvé portant en toutes lettres la somme due (art. 1326). Comment concilier ces conditions avec...
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