...(chapitre v, Du pouvoir judiciaire) de la Constitution de 1791 : « Tout « homme , quels que soient sa place ou son emploi , autre que ceux » à qui...exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen ; ou qui« conque, même dans les cas d'arrestation autorisés par la loi, « conduira, recevra...

...représente une ordonnance du juge, transcrite sur son registre, pour tenir l'accusé au secret. 16. Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi,...exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen, ou quiconque, même dans les cas d'arrestation autorisée par la loi, conduira, recevra ou...

...secret. — C. a fruct. an ni, art. 229, 230.— C. 22 frim. an vni, art. 79, 80, — I. Cr. 618. 16. Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi,...exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen, ou quiconque, même dans les cas d'arrestation autorisée parla loi, conduira, recevra ou...

...représente une ordonnance du juge, transcrite sur son registre, pour tenir l'arrêté au secret. •- VIII. Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi,...qui donnera, signera, exécutera, ou fera exécuter Tordre d'arrêter un citoyen: ou quiconque, même dans les cas d'arrestation autorisés par la loi,...

...subordonnés soient employés à ce genre de service. Art. 44. Tout officier, sous-of(icicr ou maréchaussée qui donnera, signera, exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un individu, ou qui l'arrêtera effectivement, si ce n'est en flagrant délit, sur la réquisition d'une autorité...

...autres actes arbitraire!. Art. 1". - Tout homme, quelle que soit sa place ou -on emploi, autres que mix à qui la loi donne le droit d'arrestation, qui donnera, signera, exécutera l'ordre d'arrêter un citoyen, ou qui l'arrêtera effectivement, si ce n'esi'pour le remettre sur-le-cbamp...

...liberté individuelle, base essentielle de la Constitution française, sera puni ainsi qu'il suit : Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi, autre que ceux qui ont reçu de la loi le droit d'arrestation, qui donnera, signera, exécutera l'ordre d'arrêter...

...l'arrêté au secret. Art. 16. Tout homme, quelleque soit sa place ou son emploi, autre que ceux a qui la loi donne le droit d'arrestation, qui donnera,...exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen ; ou quiconque, même dans les cas d'arrestation autorisée par la loi, conduira, recevra ou...

...une ordonnance du juge, transcrite sur son registre, pour tenir la personne arrêtée au secret. 231. Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi,...exécuter l'ordre d'arrêter un individu, ou quiconque, même dans le cas d'arrestation autorisée par la loi, conduira, recevra ou retiendra un individu dans...

...subordonnés soient employés à ce genre île service. 44. Tout officier, sous-officier ou maréchaussée qui donnera, signera, exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un individu, ou qui l'arrêtera effectivement, si ce n'est en flagrant délit, sur la réquisition d'une autorité...