 | Auguste Ott - 1855 - 716 страница
...« Celte Cour ne connaît pas du fond des affaires, sauf le jugement des ministres. « ART. iXi. Les audiences des tribunaux sont publiques , à moins...dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement. , « En matière de délits politiques et de presse, le huis-clos ne peut être prononcé qu'à l'unanimité.... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 598 страница
...des affaires, sauf le jugement des ministres. Art. 96. Les audiences des tribunaux sont publiques, A moins que cette publicité ne soit dangereuse pour...dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement. En matière de délits politiques et de presse , le huis-clos ne peut être prononcé qu'ù l'unanimité.... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 страница
...justice est rendue gratuitement an nom du Peuple français. Les débals sont publics, 11 moins que la publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les...dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement (5t). 82- Le jury continuera d'être appliqué en matière criminelle (52). 83- La connaissance de... | |
 | Faustin Hélie - 1857 - 874 страница
...8l de la constitution du 4 novembre 1848, portant : « les débats seront publics , à moins que la publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les...ce cas , le tribunal le déclare par un jugement. » II résulte de cette disposition, maintenue par l'art. -56 de la constitution du \l janvier 1852,... | |
 | Victor de Nouvion - 1857 - 548 страница
...seront publics en matière criminelle, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs ; et. dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement. 56. — L'institution des jurés est conservée. Les changements qu'une plus longue expérience ferait... | |
 | Jean Baptiste Bivort - 1858 - 102 страница
...constituer la chose jugée. ( Arrêt de la cour de cassation de Belgique, 44 août 4804.) ART. 96. Les audiences des tribunaux sont publiques, à moins que...ce cas , le tribunal le déclare par un jugement. En matière de délits politiques et de presse, le huis clos ne peut être prononcé qu'à l'unanimité.... | |
 | Belgium - 1893 - 50 страница
...cassation. Cette cour ne connaît pas du fond des affaires, sauf le jugement des ministres. Art. 96. Les audiences des tribunaux sont publiques, à moins que...dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement. En matière de délits politiques et de presse, le huis clos ne peut être prononcé qu'à l'unanimité.... | |
 | Belgium - 1893 - 56 страница
...cassation. Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires, sauf le jugement des ministres. ART. 96. — Les audiences des tribunaux sont publiques, à moins que...dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement. En matière délits politiques et de presse, le huis-clos ne peut être prononcé qu'à l'unanimité.... | |
 | Alfred Giron - 1895 - 334 страница
...avant le commencement des plaidoiries. La Constitution de 1831 dispose, au contraire, art. 96, que les audiences des tribunaux sont publiques, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour 1 ordre ou pour les mœurs, et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un lugement. En matière de... | |
 | Wilhelm Altmann - 1897 - 588 страница
...cassation. Cette cour ne connaît pas du fond des affaires, sauf le jugement des ministres. Art. 96. Les audiences des tribunaux sont publiques, à moins que...publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les moeurs; et dans ce cas le tribunal le déclare par un jugement En matière de délits politiques et... | |
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Les débats seront publics en matière criminelle, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs ; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement. 
