 | Belgium - 1825 - 438 страница
...dans un lieu dont celui à qui cet animal appartient est propriétaire , locataire, colon ou fermier , sera puni d'un emprisonnement de six jours au moins et de six mois auplus. S'il ya eu violation de clôture, le maximum de la peine sera prononcé. OBSERVATIONS. I. La... | |
 | 1826 - 122 страница
...dont celui à qui cet animal appartient est propriétaire , locataire , colon partlaire ou fermier , sera puni d'un emprisonnement de six jours au moins 'et de six, mois au plus. S'il ya eu violation de clôture , le maximum de la peine se.ra prononcé. Art. 382. Dans les cas prévus... | |
 | 1829 - 574 страница
...administrateurs, preposes ou agens de ces etablissemens, seront punis d' un emprisonneinent de deux mois au moins, et de six mois au plus, et d'une amende de cent francs a six mille francs. — Les coupablea pourront elre de plus, a compter du jour ou i)s auront... | |
 | 1856 - 416 страница
...soit sur la présentation dis intéressés ou affiliés, seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus et d'une amende de cent francs à six mille francs; » —attendu que l'arrêt attaqué constate que, dans le cercle de... | |
 | 1830 - 772 страница
...administrateurs, préposés ou agens de ces établissemens , seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, et d'une amende de cent un franc à six mille francs. Les coupables pourront être de plus , à compter du jour où ils... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 608 страница
...administrateurs, préposés ou agens de ces établissemens, sont punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, et d'une amende de 100 fr. à 6,000 fr. Les coupables peuvent être de plus, à compter du jour où ils ont subi leur... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 страница
...administrateurs , préposés ou agens de ces établissemens , seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, et d'une amende de 100 fr. à 6000 fr. Les coupables pourront être de plus, à compter du jour où ils auront subi leur... | |
 | France - 1835 - 652 страница
...aucun effet, les auteurs de ces tentatives seront simplement punis d'un emprisonnement de trois mois au moins et de 'six mois au plus , et d'une amende de cent un francs à trois cents francs. iSo. Il ne sera jamais fait au corrupteur restitution des choses... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 страница
...administrateurs, préposés ou agents de ces établissements, sont punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus , et d'une amende de cent francs à six mille francs. — Les coupables peuvent être, de plus, à compter du jour où il*... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 страница
...dans un lieu dont celui à qui cet animal appartient est propriétaire , locataire, colon ou fermier, sera puni d'un emprisonnement de six jours au moins et de six mois au plus. — S'il ya eu violation de clôture, le maximum de la peine sera prononcé. 433. Dans les cas prévus... | |
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Quiconque aura, sans nécessité, tué un animal domestique dans un lieu dont celui à qui cet animal appartient est propriétaire, locataire, colon ou fermier, sera puni d'un emprisonnement de six jours au moins et de six mois au plus. S'il ya eu violation... 
