 | 1836 - 408 страница
...administrateurs, préposés ou a gens de ces établissemens seront punis d'un emprisonnement de denx mois au moins , et de six mois au plus, et d'une amende de cent francs à six mille francs. — Les coupables pourront être de plus, à compter du jour où ils... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 страница
...dans un lieu dont celui à qui cet animal appartient est propriétaire , locataire, colon ou fermier, sera puni d'un emprisonnement de six jours au moins et de six mois au plus. S'il ya eu violation de clôture, le maximum de la peine sera prononcé. (Art. 454.) Ce ne sera donc... | |
 | Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 страница
...aucun effet, les auteurs de ces tentatives seront simplement punis d'un emprisonnement de trois mois au moins et de six mois au plus, et d'une amende de cent francs à trois cents francs. (Art. 179. ) 11 ne nous sera pas difficile de trouver à vous faire... | |
 | France - 1839 - 556 страница
...aucun effet, les auteurs de ces tentatives seront simplement punis d'un emprisonnement de trois mois au moins et de six mois au plus , et d'une amende de cent un francs à trois cents francs. 180. Il ne sera jamais l'ait au corrupteur restitution des choses... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 страница
...un lieu dont celui, à qui cet animal appartient , est propriétaire, locataire, colon ou fermier, sera puni d'un emprisonnement de six jours au moins et de six mois au plus. — S'il ya eu violation de clôture, le maximum de la peine sera prononcé. = Quiconque aura, sflns... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 страница
...dans un lieu dont celui à qui cet animal appartient est propriétaire, locataire, colon ou fermier, e sera applicable aux auteurs des crimes, sera remplacée, à l'égard des P. 9 3°, 40 s., 64, 455. S'il ya eu violation de clôture , le maximum de la peine sera prononcé.... | |
 | Adolphe Chauveau - 1840 - 826 страница
...administrateurs, préposés ou agents de ces établissements, seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, et d'une amende de cent francs à six mille francs. » Les paragraphes 2 et 3 du même article prononcent, ainsi que nous... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 страница
...administrateurs, préposés ou agents de ces établissements, seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, et d'une amende de 100 fr. à G,000 fr. — P. 40, 52, s. 463, t. Les coupables pourront être de plus, à compter du... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 страница
...dans un lieu dont celui à qui cet animal appartient est propriétaire, locataire, colon ou fermier, sera puni d'un emprisonnement de six jours au moins et de six mois au plus. P. 9-3°, 40, s., 64, 455. — S'il ya eu violation de clôture, le maximum de la peine sera prononcé.... | |
 | M. A. Bruno - 1842 - 620 страница
...un lieu dont celui à qui cet animal appartient est propriétaire, locataire, colon ou fermier , est puni d'un emprisonnement de six jours au moins et de six mois au plus. S'il ya eu violation de clôture , le maximum de la peine est prononcé. (Idem, art. 454.) 4640. Dans... | |
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Quiconque aura, sans nécessité, tué un animal domestique dans un lieu dont celui à qui cet animal appartient est propriétaire, locataire, colon ou fermier, sera puni d'un emprisonnement de six jours au moins et de six mois au plus. S'il ya eu violation... 
