...cessent d'être applicables dans les cas visés par la présente loi. Art. 12. — Dans les vingt-quatre heures qui suivent le dépôt du certificat, et au...l'accident, le maire transmet au juge de paix du canton oit l'accident s'est produit la déclaration et soit le certificat médical, soit l'attestation qu'il...

...cessent d'être applicables dans les cas visés par la présente loi. Art. 12. — Dans les vingt-quatre heures qui suivent le dépôt du certificat, et au...canton où l'accident s'est produit, la déclaration ot soit le certificat médical , soit l'attestation lorsqu'il n'a pas été produit de certificat....

...lesquelles les avis d'accidents seroiU transmis par les mairies. Art. 11. — Dans les vingt-quatre heures qui suivent le dépôt du certificat et au...déclaration de l'accident, le maire transmet au juge de paix de son canton la déclaration et soit le certificat médical, soit l'attestation qu'il n'a pas été...

...l'ingénieur des mines chargé de la surveillance de l'entreprise. Акт. 12. — Dans les vingt-quatre heures qui suivent le dépôt du certificat, et au...cinq jours qui suivent la déclaration de l'accident, l'autorité municipale ou l'autorité locale de contrôle, la gendarmerie ou le poste de police transmet...

...mairie transmet le dossier au juge » de paix du canton où l'accident s'est produit, la déclara» tion et soit le certificat médical, soit l'attestation qu'il n'a « pas été produit de certificat (1). » C'est d'après la teneur de ce certificat que le juge doit garder l'affaire pour lui ou bien...

...paix, c'est-à-dire dans les vingtquatre heures qui suivront le dépôt du certificat, et, en tout cas, au plus tard dans les cinq jours qui suivent la déclaration de l'accident. Aucun délai n'avait été fixé pour la transmission de l'avis au service de l'inspection par les...