 A défaut d'aucun ascendant, le frère ou la sœur, l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains, majeurs, ne peuvent former aucune opposition que dans les deux cas suivants : « 1° Lorsque le consentement du conseil de famille, requis par l'article...  Traité théorique et pratique de droit civil ... - Страница 270написао/ла Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1908Пуни преглед - О овој књизи
 | Jacques-Paul Migne - 1847 - 720 страница
...de leurs euCanls et descendants, encore que ceux-ci aient vingt-cinq ans accomplis. A défaut d'un ascendant, le frère ou la sœur, l'oncle ou la tante...suivants : 1° lorsque le consentement du conseil de famille, requis par la loi , n'a pas été obtenu ; 2° lorsque l'opposition est fondée sur l'état... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 722 страница
...vingt-cinq ans accomplis. A défaut d'un ascendant, le frère ou la sœur, l'oncle ou la tante , le cousiu ou la cousine germains , majeurs , ne peuvent former...suivants : 1° lorsque le consentement du conseil de famille, requis par la loi , n'a pas été obtenu ; 2° lorsque l'opposition est fondée sur l'état... | |
 | France - 1848 - 1514 страница
...descendaos, encore que ceux-ci aient vingt-cinq ans accomplis. — C. 66 •., 1*8 »., 152 »., 176, 179. n se compte par jours, et non par heures. — c. 2147,...436. 2261. Elle est acquise lorsque le dernier jo peinent former aucune opposition que dans les deux cas suivans : 1* Lorsque le consentement du conseil... | |
 | Félix Amédée Le Baron - 1849 - 542 страница
...mariage de leurs enfants et descendants, encore que « ceux-ci aient vingt-cinq ans accomplis. «Art. 174. A défaut d'aucun ascendant, le frère ou la...suivants : 1° lorsque le consentement du conseil de famille, re« quis par l'article 160, n'a pas été obtenu ; 2° lorsque l'opposi« tion est fondée... | |
 | Antoine Marie Demante - 1849 - 508 страница
...cause de démence pour(\] JP, tom. 4l, p. 458. (2) La loi compiend exclusivement, dans sa disposition, le frère ou la sœur, l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains. 11 paraît, du reste, qu'il ya entre eux concurrence. rait souvent être légèrement formée, cette... | |
 | 1851 - 810 страница
...RELATIVES AU MÂRIAUE. ARTICLE PREHIEI. Oppositions an manage. Législation. Code civil , article 474. — A défaut d'aucun ascendant, le frère ou la sœur , l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germaine, majeurs, ne peuvent former aucune opposition que dans les cas suivants : '1° lorsque le... | |
 | Alphonse Devergie - 1852 - 770 страница
...ffl. médeeine tégale retative au mariage. OPPOSITIONS AU MARIAGE. Législation. Code civil , art. 174. — A défaut d'aucun ascendant , le frère ou...sœur, l'oncle ou la tante , le cousin ou la cousine germaine majeurs , ne peuvent former aucune opposition que dans les ras suivants : 1° lorsque le consentement... | |
 | Michel André - 1853 - 544 страница
...mariage de leurs enfants et descendants, encore que ceux-ci aient vingt-cinq ans accomplis. « ART. 174. A défaut d'aucun ascendant, le frère ou la...cousin ou la cousine germains , majeurs , ne peuvent tonner aucune opposition que daub Íes deux cas sui vante: » 1° Lorsque le consentement du conseil... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1854 - 812 страница
...vingt-cinq aas accomplis. — V. n°s 23, 82. 17*. A défaut d'aucun ascendant, le frère ou la scrur, l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains,...suivants : — 1° Lorsque le consentement du conseil de famille, requis par l'art. 160, n'a pas été tbtcnu ; — ï° Lorsque l'opposition est fondee... | |
 | K.-S. Zachariae - 1854 - 574 страница
...auxquelles le droit de former opposition appartient, mais dans certains cas seulement, sont d'abord : le frère ou la sœur, l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains 7, majeurs8 : quand les ascendants sont décédés ou dans l'impossibilité d'agir9, ils peuvent alors... | |
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