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" A défaut d'aucun ascendant, le frère ou la sœur, l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains, majeurs, ne peuvent former aucune opposition que dans les deux cas suivants : « 1° Lorsque le consentement du conseil de famille, requis par l'article... "
Traité théorique et pratique de droit civil ... - Страница 270
написао/ла Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1908
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Le recours des personnes responsables du fait d'autrui

Louis Mondet - 1897 - 702 страница
...l'opposition qui sera formulée, et encore, pour celte opposition, n'y aurait-il que les ascendants, le frère ou la sœur, l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germaine majeurs qui pourraient la demander, saul, comme l'exige l'art. 174, à provoquer l'interdiction....
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Dictionnaire juridique: Législation et jurisprudence au 15 janvier 1888 ...

Onésime Masselin - 1898 - 818 страница
...opposition au mariage de leurs enfants et descendants, encore que ceux-ci aient vingt-cinq ans accomplis. A défaut d'aucun ascendant, le frère ou la sœur,...suivants: — 1° Lorsque le consentement du conseil de famille, requis par la loi, n'a pas été obtenu (voyez : Consentement à mariage) ; — 2° Lorsque...
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Code pratique du juge de paix

D. Rousseau - 1899 - 896 страница
...empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. (art. 1384 c. civ.). 706. — Mariage. — A défaut d'aucun ascendant, le frère ou la sœur,...germains, majeurs, ne peuvent former aucune opposition (au mariage) que dans les deux cas suivants : 1° Lorsque le consentement du conseil de famille, requis...
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The Civil Code of the Province of Quebec: Annotated ; Containing the ..., Том 1

Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - 1904 - 1202 страница
...la mère ; 2. A défaut de père et de mère, les aïeuls et aïeules; 3. A défaut de ces derniers, le frère ou la sœur, l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains, majeurs; 4. A défaut de tous les sus-nommés, les parents et alliés du futur époux, qualifiés à assister...
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Le code civil de la province de Quebec: collationné sur le texte official et ...

Québec (Province), Oscar Pierre Dorais - 1905 - 788 страница
...mère; 2° A défaut de père et de mère, les aïeuls et aïeules; 3° A défaut de ces derniers, le frère ou la sœur, l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains, majeurs; 4° A défaut de tous les susnommés, les parents et alliés du futur époux, qualifiés à assister...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1906 - 650 страница
...vingt -cinq ans accomplis. — CIT. 66 s., 148. R. vo Mariage, 260 s. — S. cotí, ro, 130 s. Art. 17<4. A défaut d'aucun ascendant, le frère ou la...cousin ou la cousine germains, majeurs, ne peuvent formelaucune opposition que dans les deux cas suivants : 1" Lorsque le consentement du conseil de famille,...
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De la condition civile de l'aliéné interné et non interdit

Henri Cazier - 1906 - 152 страница
...seul remède apporté par la loi à ces dispositions, ne peut être formée que par un ascendant, lo frère ou la sœur, l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains (2) ; et encore cette opposition ne peut être maintenue que si l'opposant provoque l'interdiction...
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Précis de psychiatrie

Emmanuel Régis - 1909 - 1238 страница
...au nombre des cauxes d'opposition (art. 174). Mais cette opposition ne peut être formée que par un ascendant, le frère ou la sœur, l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains, et ne peut être maintenue, si l'aliéné n'est pas interdit, qu'à la condition que l'opposant provoque...
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La convention de La Haye relative au mariage: ses effets ..., Том 1

Maurice Travers - 1912 - 424 страница
...Peuvent, par suite, faire opposition au mariage en droit français, belge, luxembourgeois ou roumain : 1° A défaut d'aucun ascendant, le frère ou la sœur, l'oncle ou la tante et le cousin ou la cousine germains, s'ils sont majeurs, soit lorsque le consentement du conseil de...
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Précis de psychiatrie

Emmanuel Régis - 1914 - 1808 страница
...causes d'opposition (art. 174). Mais cette opposition ne peut être formée que par un ascendant, lu frère ou la sœur, l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains, et ne peut être maintenue, si l'aliéné n'est pas interdit, qu'à la condition que l'opposant provoque...
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