A défaut d'aucun ascendant, le frère ou la sœur, l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains, majeurs, ne peuvent former aucune opposition que dans les deux cas suivants : « 1° Lorsque le consentement du conseil de famille, requis par l'article... Traité théorique et pratique de droit civil ... - Страница 270написао/ла Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1908Пуни преглед - О овој књизи
| Louis Mondet - 1897 - 702 страница
...l'opposition qui sera formulée, et encore, pour celte opposition, n'y aurait-il que les ascendants, le frère ou la sœur, l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germaine majeurs qui pourraient la demander, saul, comme l'exige l'art. 174, à provoquer l'interdiction.... | |
| Onésime Masselin - 1898 - 818 страница
...opposition au mariage de leurs enfants et descendants, encore que ceux-ci aient vingt-cinq ans accomplis. A défaut d'aucun ascendant, le frère ou la sœur,...suivants: — 1° Lorsque le consentement du conseil de famille, requis par la loi, n'a pas été obtenu (voyez : Consentement à mariage) ; — 2° Lorsque... | |
| D. Rousseau - 1899 - 896 страница
...empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. (art. 1384 c. civ.). 706. — Mariage. — A défaut d'aucun ascendant, le frère ou la sœur,...germains, majeurs, ne peuvent former aucune opposition (au mariage) que dans les deux cas suivants : 1° Lorsque le consentement du conseil de famille, requis... | |
| Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - 1904 - 1202 страница
...la mère ; 2. A défaut de père et de mère, les aïeuls et aïeules; 3. A défaut de ces derniers, le frère ou la sœur, l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains, majeurs; 4. A défaut de tous les sus-nommés, les parents et alliés du futur époux, qualifiés à assister... | |
| Québec (Province), Oscar Pierre Dorais - 1905 - 788 страница
...mère; 2° A défaut de père et de mère, les aïeuls et aïeules; 3° A défaut de ces derniers, le frère ou la sœur, l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains, majeurs; 4° A défaut de tous les susnommés, les parents et alliés du futur époux, qualifiés à assister... | |
| France - 1906 - 650 страница
...vingt -cinq ans accomplis. — CIT. 66 s., 148. R. vo Mariage, 260 s. — S. cotí, ro, 130 s. Art. 17<4. A défaut d'aucun ascendant, le frère ou la...cousin ou la cousine germains, majeurs, ne peuvent formelaucune opposition que dans les deux cas suivants : 1" Lorsque le consentement du conseil de famille,... | |
| Henri Cazier - 1906 - 152 страница
...seul remède apporté par la loi à ces dispositions, ne peut être formée que par un ascendant, lo frère ou la sœur, l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains (2) ; et encore cette opposition ne peut être maintenue que si l'opposant provoque l'interdiction... | |
| Emmanuel Régis - 1909 - 1238 страница
...au nombre des cauxes d'opposition (art. 174). Mais cette opposition ne peut être formée que par un ascendant, le frère ou la sœur, l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains, et ne peut être maintenue, si l'aliéné n'est pas interdit, qu'à la condition que l'opposant provoque... | |
| Maurice Travers - 1912 - 424 страница
...Peuvent, par suite, faire opposition au mariage en droit français, belge, luxembourgeois ou roumain : 1° A défaut d'aucun ascendant, le frère ou la sœur, l'oncle ou la tante et le cousin ou la cousine germains, s'ils sont majeurs, soit lorsque le consentement du conseil de... | |
| Emmanuel Régis - 1914 - 1808 страница
...causes d'opposition (art. 174). Mais cette opposition ne peut être formée que par un ascendant, lu frère ou la sœur, l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains, et ne peut être maintenue, si l'aliéné n'est pas interdit, qu'à la condition que l'opposant provoque... | |
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