 | Louis Blanc - 1856 - 536 страница
...n'est pas une propriété aliénable. Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans son consentement , si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée , l'erige évidemment , et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. Les secours publics... | |
 | Augustin Challamel - 1857 - 750 страница
...travaille' et celui qui l'emploie. XIX. Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité...constatée, l'exige, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. XX. Nulle contribution ne peut êlre établie que pour l'utilité générale.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1857 - 776 страница
...et de son industrie. — Art. 19. .Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. » C'étaient là les véritables... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1857 - 778 страница
...et de son industrie. — Art. 19. Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, ['exige évidemment, et sous la condition d une juste et préalable indemnité. t> C'étaient là les... | |
 | Louis Blanc - 1858 - 464 страница
...n'est pas une propriété aliénable. Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. Les secours nécessaires à... | |
 | Emile de Girardin - 1858 - 750 страница
...son travail et de son industrie. » Nul ne peut être privé de ]» moindre portion de sa propriété sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement constatée l'exige évidemment, et sons la condition d'une juste et préalable indemnité. » Que le Constitutionnel s'explique... | |
 | Jules Simon - 1859 - 410 страница
...son travail et de son industrie3. « Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité...constatée l'exige, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité 1 . » La Constitution de l'an m débutait, comme on sait, par une déclaration... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 страница
...travaille et celui qui l'emploie 19. Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété , sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité...légalement constatée l'exige, et sous la condition d'unejuste et préalable indemnité. 20. Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité... | |
 | P. Garbouleau - 1859 - 364 страница
...17 déclare que la propriété, étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement...constatée l'exige, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. La loi du 24 juin 1793 conserva ce principe dans son arti 19 j mais sous... | |
 | Jules Simon - 1859 - 546 страница
...son travail et de son industrie*. Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement constatée l'exige, blique , légalement constatée , exigerait le sacrifice. » Ces mots de nécessitô.publique ont été... | |
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Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement constatée l'exige, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. 
