...l'armement, équipement et victuailles du navire, seront constatées par les mémoires, factures ou étals visés par le capitaine, et arrêtés par l'armateur, dont un double sera déposé an greffe du Tribunal do commerce avanl le départ du navire, ou, au plus tard, dans les dix jours...

...pour lesquelles l'exercice du privilège est subordonné par l'article 192, 6", à la constatation par mémoires, factures ou états visés par le capitaine et arrêtés par l'armateur, avec dépôt d'un double au greffe du tribunal de commerce avant le départ du navire ou, au plus tard,...

...acte ayant date certaine, et les fournitures pour l'armement, équipement et victuailles du navire, par les mémoires, factures ou états visés par le...au plus tard, dans les dix jours après son départ ; 7° Les primes d'assurances seront constatées par les polices ou par les extraits des livres des...

...certaine, et les fournitures pour l'armement, équipement et victuailles du navire, seront constatés pur les mémoires, factures ou états visés par le. capitaine...départ du navire, ou, au plus tard, dans les dix jours aprf-s son départ: 7° (Abrogé); 8° Les primes d'assurances seront constatées par les polices ou...

...certaine, et les fournitures pour l'armement, équipement et victuailles du navire, seront constatées par les mémoires, factures ou états visés par le capitaine et arrêtés pur l'armateur, dont un double sera déposé au greffe du tribunal de commerce avant le départ du...

...prescrites par la loi et, en ce qui concerne les fournitures et réparations, il exige des « fac« turcs ou états visés par le capitaine et arrêtés par...tribunal de commerce « avant le départ du navire ». décide que les privilèges établis par la convention « ne sont soumis « à aucune formalité...

...avant le dernier voyage ne peut être exercé qu'autant que « les fournitures... seront constatées par les mémoires, « factures ou états visés par...sera déposé au greffe du « tribunal de commerce (1) avant le départ du na« vire, ou au plus tard dans les dix jours après son « départ » (art....

...les mémoires, factures ou ce états visés par le capitaine et arrêtés par l'armateur, dont un <c double sera déposé au greffe du Tribunal de commerce...plus tard, dans les dix jours après son « départ ». La question se posait en l'espèce ci-dessus rapportée, de savoir si le créancier pour fournitures,...

...déterminé les précautions prises par la loi. Elle exige d'abord que les fournitures soient justifiées par les mémoires, factures ou états visés par le capitaine et arrêtés par l'armateur. La pensée de la fraude n'est bien souvent inspirée que par l'issue de l'opération qui en fait naître...