 | 1863 - 778 страница
...Nap., qui réputé non écrites les conditions contraires aux lois pu aux mœurs, l'art. 8% déclare nulle, même à l'égard du donataire, de l'héritier institué ou du légataire, toute disposition par laquelle le donataire ou légataire est charge de conserver el de rendre à un... | |
 | Haiti - 1865 - 606 страница
...civ., 572, 723, 731 et suiv., 742 et suiv., 748, 776 à 887, 894, 896. Art. 726. Les substitutions sont prohibées. Toute disposition par laquelle le...donataire, de l'héritier institué, ou du légataire.— G. civ., 727 à 730, 767, 853 à 881. Art. 727. Sont exceptées de l'article précédent les dispositions... | |
 | 1865 - 694 страница
...manière dont il a sanctionné ses prohibitions. L'article 89G de notre Code déclare, en effet, que toute disposition par laquelle le donataire, l'héritier...donataire, de l'héritier institué ou du légataire. Au contraire, l'article 900 du Code italien déclare que la nullité de la substitution fidéicommissaire... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 страница
...il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens, et qu'il peut révoquer. 896. Les substitutions stion. Néanmoins la responsabilité relative aux...mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire. l'Empereur aurait érigé en faveur d'un prince o,u d'un chef de famille, pourront être transmis héréditairement,... | |
 | Théophile Huc - 1866 - 302 страница
...manière dont il a sanctionné ses prohibitions. L'article 896 de notre Code déclare, en effet, que toute disposition par laquelle le donataire, l'héritier...donataire, de l'héritier institué ou du légataire. Au contraire, l'article 900 du Code italien déclare que la nullité de la substitution fidéicommissaire... | |
 | France - 1866 - 934 страница
...il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens, et qu'il peut révoquer. 896. Les substitutions aucun cas être inférieure à seize francs. •136....avril 1832. 138. Les personnes coupables des crim môme à l'égard du donataire, de l'héritier institué, ou du légataire. — Néanmoins les biens... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1866 - 838 страница
...n'est lias caduque. » Art. 4. • Les substitutions sont prohibées. « Toute disposition par laque|fe le donataire, « l'héritier institué ou le légataire,...conserver et de rendre à un tiers, sera nulle, « même a l'égard du donataire, de l'héritier ins• titué ou du légataire. » Art. 5. « Sont exceptées... | |
 | 1866 - 926 страница
...que toute disposition par laquelle le donataire, l'héritier institué, ou le légataire universel sera chargé de conserver et de rendre à un tiers sera nulle, môme à l'égard du donataire, de l'héritier institué ou légataire », il était guidé par un... | |
 | France - 1866 - 556 страница
...substitutions sont prohibées. Toute disposition par laquelle le donataire , l'héritier institué, on le légataire , sera chargé de conserver et de rendre à un tiers (I), sera nulle, même à l'égard du donataire, de l'héritier institué, ou du légataire. Néanmoins... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 1360 страница
...il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens, et qu'il peut révoquer. 896. Les subslilutions sont prohibées. — Toute disposition par laquelle...de conserver et de rendre à un tiers sera nulle, môme à l'égard du donataire, de l'héritier institué, ou du légalaire. — Néanmoins, les biens... | |
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Les substitutions sont prohibées. Toute disposition par laquelle le donataire, l'héritier institué, ou le légataire, sera chargé de conserver et de rendre à un tiers, sera nulle, même à l'égard du donataire, de l'héritier institué, ou du légataire. 
