 | France - 1878 - 446 страница
...civile ; — Attendu que l'art. 1326 Code civ., porte que le billet pu la promesse sous seing-privé, par lequel une seule partie s'engage envers l'autre...de la main de celui qui le' souscrit, ou du moins, qu'il faut, qu'outre sa signature, il ait écrit de sa main, un bon ou approuvé, portant en toutes... | |
 | François Laurent - 1878 - 696 страница
...fraude ne se pratique guère que pour les obligations de sommes d'argent. £4O. L'article 1326 porte: « Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel...s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent. » Que fautil entendre par les mots une seule partie? On a prétendu que cela veut dire : une seule... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - 1878 - 758 страница
...d'un marchand, d'un artisan, d'un laboureur, d'un vigneron, ou d'un homme de journée ou de service, doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou du moins être revêtu d'un bon ou approuvé de sa main, portant en toutes lettres la somme pour laquelle il... | |
 | France - 1882 - 816 страница
...ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte. 132tt. Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel...d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en en entier de la main de celui qui le souscrit ; ou du moins il faut qu'outre sa signature il ait écrit... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 страница
...en approuver le contenu. L'art. 1326 du Code civil dispose : — Le billet ou la promesse sous-seing privé par lequel une seule partie s'engage envers...entier de la main de celui qui le souscrit; ou, du moins,il faut qu'outre sa signature, il ait écrit de sa main un bon on approuvé, portant en toutes... | |
 | Albert Charles Hector Coppin - 1884 - 268 страница
...été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. D'après le second : Le billet ou la promesse sous seing privé, par lequel...une chose appréciable, doit être écrit en entier delà main de celui qui le souscrit ; ou, du moins, il faut qu'outre sa signature il ait écrit de... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1886 - 348 страница
...écrits de sa main ; or, aux termes du dernier des articles précités du Code civil, le billet ou promesse sous seing privé, par lequel une seule partie...main de celui qui le souscrit ; ou du moins il faut que sa signature soit précédée d'un bon ou approuvé, portant en toutes lettres la somme ou la quantité... | |
 | Achille Alfred Moullart - 1886 - 754 страница
...au poids ou à la mesure. Le billet., ou la promesse sous seing privé, par lequel une seule parti? s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent...doit être écrit en entier de la main de celui qui If souscrit ; ou du moins il faut qu'outre sa signature, il ait écrit de si é main un bon ou approuTé... | |
 | 1886 - 836 страница
...Cautionnement, n° 157) ; Attendu qu'aux termes de cet article, la promesse sous seing privé par laquelle une partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrite en entier de la main de celui qui la souscrit ou, du moins, il faut qu'outre sa signature,... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 страница
...x'iuälcgung bie Stnlucnönng uon s,Hrt. 1325. (Sin 3cí)uíb)d)ein ober ein xiSerfpredien unter 1326. Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel...seule partie s'engage envers l'autre à lui payer uue somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la niaiu de celui qui... | |
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Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le... 
