 | Daniel Jousse, V. Bécane - 1828 - 572 страница
...Toutes les demandes dont le principal n'excédera pas la valeur de i,ooofr. » 2* Toutes celles où les parties justiciables de ces tribunaux, et usant...vouloir être jugées définitivement et sans appel. » ' ' parlement. Ainsi, quand on a décliné leur juridiction . du moins sur an fondement apparent',... | |
 | Philippe Antoine Merlin - 1828 - 478 страница
...Les tribunaux de commerce (y est» il dit) jugeront en dernier ressort toutes » les demandes — où les parties justiciables » de ces tribunaux et usant...droits , » auront déclaré vouloir être jugées défini» tivement et sans Appel ». Mais cette disposition serait-elle applicable au jugement qu'un... | |
 | 1886 - 368 страница
...dispositions contenues aux articles suivants : Art. 2. — Les tribunaux des résidences et vice-résidences jugeront en dernier ressort : 1° Toutes les demandes...sans appel ; — 2° toutes les demandes personnelles et mobilières dont le principal n'excédera pas 3,000fr.; — 3° les demandes reconventionnelles... | |
 | 1829 - 498 страница
...dont le principal n'excédera pas la valeur de i ,000 francs; — 2° Toutes celles où les parlies, justiciables de ces tribunaux et usant de leurs droits...vouloir être jugées définitivement et sans appel. 640. Dans les arrondissemens où il n'y aurait pas de tribunaux de commerce, les juges du tribunal... | |
 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 страница
...les demandes dont le principal n'excéder* pas la valeur de 1,ooo francs; — a° tontes celles où les parties justiciables de ces tribunaux , et usant de leurs droits, auront déclaré vouloir être jugéas définitivement et sans appel. = En dernier ressort. Comme nons l'avons déjà dit , un jugement... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 страница
...les demandes dont le principal n'excédera pas la valeur de mille francs ; — 2° toutes celles où défini • tivement et sans appel. C. Proc. 432. Si le tribunal (de commerce) ordonne la preuve par... | |
 | Alexander von Miltitz - 1837 - 664 страница
...Toutes le! demandes dont le principal n'excède pas la valeur de 1000 francs. 2° Toutes celles où les parties justiciables de ces Tribunaux, et usant...vouloir être jugées définitivement et sans appel *). 3° Lorsqu'ils jugent les appels des sentences rendus par les Conseils de Prud'hommes. 1) Homologation.... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 страница
...gestion, lorsqu'une autre cause n'y sera point énoncée. C. 1350, 1352. O39. « Les tribunaux de commerce eur, ; Pr. 1003, 1010. 2° Toutes les demandes dont le principal n'excédera pas ia valeur de quinze cents... | |
 | 1840 - 780 страница
...1er. L'art. 639 du Code de commerce est rectifié ainsi qu'il suit(l) : « Les tribunaux de commerce jugeront en dernier ressort : » 1° Toutes les demandes...justiciables de ces tribunaux, et usant de leurs droits (2), auront déclaré vouloir être jugées définitivement et sans appel ; » 2" Toutes les demandes... | |
 | France - 1840 - 508 страница
...1". L'article 639 du Code de commerce est rectifié ainsi qu'il suit: « Les tribunaux de commerce jugeront en dernier ressort , « 1° Toutes les demandes dans lesquelles les parties justi« ciab/es de ces tribunaux , et usant de leurs droits , auront dé« claré vouloir être jugées... | |
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Les tribunaux de commerce jugeront en dernier ressort : — 1° Toutes les demandes dans lesquelles les parties justiciables de ces tribunaux, et usant de leurs droits, auront déclaré vouloir être jugées définitivement et sans appel; — 2°... 
