 | 1856 - 418 страница
...à ce qui est prescrit par le troisième livre du Code de Commerce. Les tribunaux de commerce jugent en dernier ressort : 1° toutes les demandes dans...justiciables de ces tribunaux, et usant de leurs droits, ont déclaré vouloir être jugées définitivement et sans appel; 2° toutes les demandes dont le... | |
 | France - 1857 - 566 страница
...peut rétroagir sur les faits accomplis pendant sa gestion. ARTICLE 639. Les tribunaux de commerce jugeront en dernier ressort: 1° toutes les demandes...définitivement et sans appel ; 2° toutes les demandes dont le principal n'excédera pas la valeur de quinze cents francs ; 3° les demandes reconventionnelles... | |
 | Alexandre Jehan Henry de Clercq, Alexandre Jehan Henry Clercq, Charles de Vallat - 1858 - 502 страница
...échelles du Levant. (Voir section i du chapitre précédent.) Toutefois les tribunaux consulaires jugent en dernier ressort 1° toutes les demandes dans lesquelles...justiciables de ces tribunaux et usant de leurs droits ont déclaré vouloir être jugées définitivement et sans appel ; 2° toutes les demandes personnelles... | |
 | France - 1859 - 1772 страница
...lors* qu'une autre cause n'y sera pas énoncée (a). — C. 1350, 1352 (>39. Les tribunaux de commerce jugeront en dernier ressort, 1° Toutes les demandes...vouloir être jugées définitivement et sans appel ; 2U Toutes les demandes dont le principal n'excédera pas la valeur ' de quinze cents francs; 3U Les... | |
 | 1859 - 592 страница
...remplacé quant au chiffre par la loi du 3 mars 1840, répète textuellement : a Les tribunaux de commerce jugeront en dernier ressort 1° toutes les demandes...vouloir être jugées définitivement et sans appel. » Et cette disposition itérative pour les tribunaux de commerce ne se retrouve pas dans la loi parallèle... | |
 | Victor Toussaint - 1861 - 824 страница
...énoncées ci-dessus, sauf les règles suivantes (loi du 8 juillet 1852, art. 1er). Ces tribunaux jugent en dernier ressort : -1° toutes les demandes dans...justiciables de ces tribunaux, et usant de leurs droits, ont déclaré vouloir être jugées définitivement et sans appel ; 2° toutes les demandes personnelles... | |
 | Alexandre Jehan Henry Clercq - 1861 - 534 страница
...vigueur dans les Échelles du Levant. Toutefois les tribunaux consulaires dans ces trois pays jugent en dernier ressort 1° toutes les demandes dans lesquelles...justiciables de ces tribunaux et usant de leurs droits ont déclaré vouloir être jugées définitivement et sans appel ; 2° toutes les demandes personnelles... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1861 - 624 страница
...loi du 5 mars 1840) : « Les tribunaux de commerce juge« ronlen dernier ressort : 1° toutes les и demandes dans lesquelles les parties « justiciables...usant de leurs droits, auront déclaré « vouloir êlre jugées définiiivemcni et « sans appel. — 2° Toutes les déte mandes dont le principal n'excé«... | |
 | Nicolas Lavielle - 1862 - 562 страница
...remplacé quant au chiffre par la loi du 3 mars 1840, répète textuellement : « Les tribunaux de commerce jugeront en dernier ressort : 1° toutes les demandes...vouloir être jugées définitivement et sans appel. » Et cette disposition itérative pour les tribunaux de commerce ne se'retrouve pas dans la loi parallèle... | |
 | Jean Claude Colfavru - 1863 - 678 страница
...valeurs qui les soustrait aux conséquences de cette présomption. •• Les tribunaux de commerce jugeront en dernier ressort : •• — 1° toutes les demandes dans lesquelles les parties justi•• ciables de ces tribunaux, et usant de leurs droits, auront - déclaré vouloir être jugées... | |
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Les tribunaux de commerce jugeront en dernier ressort : — 1° Toutes les demandes dans lesquelles les parties justiciables de ces tribunaux, et usant de leurs droits, auront déclaré vouloir être jugées définitivement et sans appel; — 2°... 
