 | Jakab Schreyer - 1879 - 420 страница
...tez. 284. §. Code de commerce 639. art. : Les tribunaux de commerce jugeront en dernier ressort, Io. Toutes les demandes, dans lesquelles les parties justiciables...de ces tribunaux, et usant de leurs droits, auront declaró vouloir être jugées définitivement et sans appel. Code de pro с éd. civile 7. art: Les... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 страница
...Toutes les demandes dont le principal n'excédera pas la valeur de 1000 francs ; 2° Toutes celles où ǀ 0 + 0 " 1884" " Gontier-Grigy( Art. 640. Dans les arrondissements où il n'y aura pas de tribunaux de commerce, les juges du tribunal... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 страница
...litige. — Aux termes de l'art.639du Code de commerce, les tribunaux de commerce, jugent en premier ressort: 1° Toutes les demandes dans lesquelles les parties justiciables de ces tribunaux ont déclaré vouloir être jugées définitivement et sans appel ; 2° Toutes les demandes dont le... | |
 | France - 1886 - 868 страница
...dispositions contenues aux articles suivants : 2. Les tribunaux dus résidences et vice-résidence* jugeront en dernier ressort : 1° Toutes les demandes...tribunaux, et usant de leurs droits, auront déclaré Yoa'loir être jugées définitivement et sans appel; 2° Toutes les demandes personnelles et mobilières... | |
 | 1887 - 602 страница
...suivants. Art. 2. — Les tribunaux des résidences et vice-résidences jugeront en dernier ressort : 1e Toutes les demandes dans lesquelles les parties justiciables...sans appel ; 2° Toutes les demandes personnelles et mobilières dont le principal n'excédera pas trois mille francs (3,000 fr.) ; 3° Les demandes... | |
 | Ernest Lehr - 1888 - 452 страница
...contenues aux trois articles suivants (L. 8 juill. 1852, art. 1). 802. — Les tribunaux consulaires jugent en dernier ressort: 1° Toutes les demandes dans lesquelles...justiciables de ces tribunaux, et usant de leurs droits, ont déclaré vouloir être jugées définitivement et sans appel; -' Toutes les demandes personnelles... | |
 | France. Ministère de la justice - 1893 - 1096 страница
...dernier ressort : 1° Toutes les demandes dans lesquelles les parties, usant de leurs droits, déclarent vouloir être jugées définitivement et sans appel; 2° Toutes les demandes personnelles et mobilières dont le principal n'excède pas 3,ooo francs; 3° Les demandes reconventionneUes ou... | |
 | 1895 - 752 страница
...aux trois articles suivants (L. 8 juill. 1832, art. Is. 802. — Les tribunaux consulaires jugent on dernier ressort: 1° Toutes les demandes dans lesquelles...justiciables de ces tribunaux, et usant de leurs droits, ont déclaré vouloir être jugées définitivement et sans appel; 2° Toutes les demandes personnelles... | |
 | France - 1895 - 750 страница
...dernier ressort : 1e Toutes les demandes dans lesquelles les parties, usant de leurs droits, déclarent vouloir être jugées définitivement et sans appel ; 2° Toutes les demandes personnelles et mobilières dont le principal n'excède pas 3,000 fr.; 3° Les demandes reconventionnelles ou en... | |
 | Raphaël Monnet - 1899 - 504 страница
...l'édit de juin i778 qui sont encore en vigueur dans les échelles du Levant et de Barbarie (voir p. 32), sauf les dispositions contenues aux trois articles...parties justiciables de ces tribunaux et usant de leur droit, auront déclaré vouloir être jugées définitivement et sans appel; 2° Toutes les demandes... | |
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Les tribunaux de commerce jugeront en dernier ressort : — 1° Toutes les demandes dans lesquelles les parties justiciables de ces tribunaux, et usant de leurs droits, auront déclaré vouloir être jugées définitivement et sans appel; — 2°... 
