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" Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du patron ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, l'indemnité pourra être majorée, mais sans que la rente ou le total des rentes allouées puisse dépasser soit la réduction,... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Страница 180
1902
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Bulletin des assurances sociales, Том 9

1898
...faule intentionnelle (art. 20, § 1). Elle augmente, mais limite également l'indemnité en cas de faute inexcusable du patron ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction (art. 20, $ 3). Nature des accidents relevant de la loi (art. 1). — Les, indemnités sont allouées...
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Annuaire de la législation du travail, Том 2

1899
...une faute inexcusable de l'ouvrier, de diminuer la pension fixée au titre Ier. Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du patron ou de ceux qu'ils s'est substitués dans la direction, l'indemnité pourra être majorée, mais sans que la rente...
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Revue catholique des institutions et du droit

1898
...à une indemnité, pouvant s'élever jusqu'à l'intégralité du préjudice subi, si elle prouve « que l'accident est dû à la faute inexcusable du patron » ou de ses préposés à la direction (art. 20). Réciproquement le Tribunal peut diminuer sans limite la...
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Annales: Débats parlementaires, Том 53,Издање 1

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1898
...faute inexcusable de l'ouvrier, de diminuer la pension fixée au titre I". « Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du patron ou de ses préposés, l'indemnité peut t-tre majorée, mais sans que la rente viagère ou le total des rentes...
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De la responsabilité en matière d'accidents du travail: commentaire de la ...

Maurice Bellom - 1899 - 389 страница
...être attribuée à la victime qui a intentionnellement provoqué l'accident. Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du...être majorée, mais sans que la rente ou le total des rentes allouées puisse dépasser soit la réduction. soit le montant du salaire annuel. Le tribunal...
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Bulletin trimestriel

Société de l'industrie minérale (France) - 1899
...une faute inexcusable de l'ouvrier, de diminuer la pension fixée au titre i". Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du...l'indemnité pourra être majorée, mais sans que la rente viagère ou le total des rentes viagères allouées puisse dépasser soit la réduction, soit le montant...
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Bulletin officiel du Ministère de la justice: Décrets. Arrêtés. Circulaires ...

France. Ministère de la justice - 1899
...l'ouvrier, de diminuer la pension fixée au titre 1". Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à lu faute inexcusable du patron ou de ceux qu'il s'est...l'indemnité pourra être majorée, mais sans que la ronte'ou le total des rentes allouées puisse dépasser suit fo réduction, soit le moulant du salaire...
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Jurisprudence commerciale et maritime de Nantes: revue ..., Томови 1899-1900

1899
...l'art. 20 de la loi de 1808 prévoit, eu effet, une majoration de la pension lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du...de ceux qu'il s'est substitués dans la direction ; mais que, dans l'espèce, la cause de l'accident ne semble pas être le résultat d'une faute lelle...
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Bulletin des assurances sociales, Том 10

1899
...est la cause de l'accident, de diminuer la pension fixée comme indemnité par la loi. Par contre, si l'accident est dû à la faute inexcusable du patron...s'est substitués dans la direction, l'indemnité peut être majorée, mais sans que la rente viagère allouée puisse dépasser le montant du salaire...
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Commentaire théorique & pratique du Code civil, Том 12

Théophile Huc - 1899
...faute inexcusable de l'ouvrier, de diminuer la pension fixée au titre Ier. « Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du patron ou de ceux qu'il s'est substitué dans la direction, l'indemnité pourra être majorée, mais sans que la rente ou le total...
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