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" Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du patron ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, l'indemnité pourra être majorée, mais sans que la rente ou le total des rentes allouées puisse dépasser soit la réduction,... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Страница 180
1902
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Nouvelle loi concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers ...

France, Georges Drouineau - 1899 - 325 страница
...faute inexcusable de l'ouvrier, de diminuer la pension fixée au titre premier. Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du patron ou de ceux qu'il s'est substitué dans la direction, l'indemnité pourra être majorée, mais sans que la rente ou le total...
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Loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail: droits des patrons et ouvriers

Paul Jacqmin, René d' Estaintot - 1899 - 315 страница
...faute inexcusable de l'ouvrier, de diminuer la pension fixée au litre premier. Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du patron ou de ceux qu'il t'est substitués dans la direction, l'indemniié pourra être majorée, mais sans que la rente ou...
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Compte rendu analytique des séances

Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - 1899
...de définir ce qu'est la faute inexcusable. J'attire votre attention sur ces termes de la loi : « la faute inexcusable du patron ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction ». Dans les premiers projets, on avait dit : « du patron ou de ses préposés ». Le mot de préposés...
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Annuaire de la législation du travail, Том 2

1899
...une faute inexcusable de l'ouvrier, de diminuer la pension fixée au titre 1er. Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du patron ou de ceux qu'ils s'est substitués dans la direction, l'indemnité pourra être majorée, mais sans que la renie...
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Du fondement juridique de la responsabilité du patron dans les accidents du ...

Henri Bailby - 1900 - 195 страница
...transactionnel. L'art. 20 de la loi de 1898 porte, en effet : « Lorsqu'il est prouve que l'accident est dû ù la faute inexcusable du patron ou de ceux qu'il s'est...allouées puisse dépasser, soit la réduction, soit le montant du salaire annuel ». Quelle est la portée juridique de cette disposition ? La faute inexcusable...
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Mémorial des poudres, Том 10

1900
...une faute inexcusable de l'ouvrier, de diminuer la pension fixée au titre Ier. Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du...être majorée, mais sans que la rente ou le total des rentes allouées puisse dépasser soit la réduction, soit le montant du salaire annuel. ART. 21. —...
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Les accidents du travail: commentaire de la loi du 9 avril 1898 et des ...

Henry Ferrette, Charles Florentin - 1900 - 282 страница
...une faute inexcusable de l'ouvrier, de diminuer la pension fixée au titre I". Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du...être majorée, mais sans que la rente ou le total des rentes allouées puisse dépasser soit !a réduction, soit le montant du salaire annuel. ART. 21. Les...
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Memorial des poudres et saltpêtres, Том 10

1900
...une faute inexcusable de l'ouvrier, de diminuer la pension fixée au litre I". Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du...être majorée, mais sans que la rente ou le total des rentes allouées puisse dépasser soit la réduction, soit le montant du salaire annuel. ART. 21. —...
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Bulletin

Société d'horticulture du département de Seine-et-Oise, Versailles - 1900
...une faute inexcusable de l'ouvrier, de diminuer la pension fixée au titre I". Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du...l'indemnité pourra être majorée, mais sans que la rente viagère ou le total des rentes viagères allouées puisse dépasser soit la réduction, soit le montant...
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Traité théorique et pratique de la législation sur les accidents du travail

Adrien Sachet - 1900 - 837 страница
...faute inexcusable de l'ouvrier, de diminuer la pension fixée au titre premier. Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du patron ou de ceux qu'ils s'est substitués dans la direction, l'indemnité pourra être majorée, mais sans que la rente...
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