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" Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du patron ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, l'indemnité pourra être majorée, mais sans que la rente ou le total des rentes allouées puisse dépasser soit la réduction,... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Страница 180
1902
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De la réparation des dommages résultant des accidents du travail en Belgique

A. Gillet - 1903 - 248 страница
...de diminuer la pension Ji<rée. an titrc Ier. « Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à une faute inexcusable du patron, ou de ceux qu'il s'est...l'indemnité pourra être majorée, mais sans que la rente viagère ou le total des rentes allouées puissent dépasser soit la réduction soit le montant du...
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Cours de législation des mines

René Etienne - 1904 - 487 страница
...une faute inexcusable de l'ouvrier, de diminuer la pension fixée au titre 1". Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du...être majorée, mais sans que la rente ou le total des rentes allouées puisse dépasser, soit la réduction, soit le montant du salaire annuel. En cas de...
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Mémorial des poudres, Том 12

1904
...une faute inexcusable de l'ouvrier, de diminuer la pension fixée au titre I". Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du...l'indemnité pourra être majorée, mais sans que la renie ou le total des rentes allouées puisse dépasser, soit la réduction, soit le montant du salaire...
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Code de la législation forestière: lois, décrets, ordonnances, avis du ...

Alfred Puton - 1904 - 1004 страница
...une faute inexcusable de l'ouvrier, de diminuer la pension fixée au titre Ier. Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du patron ou de ceux qu'il s'est substilués dans la direction, l'indemnité pourra être majorée, mais sans que la rente ou le total...
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Législation rurale

Étienne Jouzier - 1904 - 519 страница
...au préjudice entier qui lui est causé, même s'il est prouvé que l'accident est dû à une faute du patron ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction. L'indemnité peut seulement être majorée jusqu'à égaler le salaire sans le dépasser, si cette faute est inexcusable...
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Annales de la Chambre des députés, Део 1

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905
...l'accident est dû a une faute inexcusable de l'ouvrier, de diminuer la rente. Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du...s'est substitués dans la direction, l'indemnité peut être majorée, mais sans que la rente ou le total des rentes allouées puisse dépasser soit...
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Comptabilité des assurances: assurance contre l'incendie, assurance maritime ...

Henri Deschamps - 1905 - 198 страница
...inexcusable de l'ouvrier, la pension peut être réduite par le tribunal. Si, au contraire, il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du patron ou de son représentant dans la direction, l'indemnité pourra être majorée, mais sans que la rente ou...
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Échos des luttes contemporaines (1895-1905)

Charles Frédéric Auguste Woeste - 1906
...inexcusable de l'ouvrier, de diminuer la pension fixée au titre premier. « Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du...l'indemnité pourra être majorée, mais sans que la rente viagère ou le total des rentes viagères allouées puisse dépasser le montant du salaire annuel....
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1906 - 619 страница
...une faute Inexcusable de l'ouvrier, de diminuer la pension axée au titre l" . Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du...l'indemnité pourra être majorée, mais sans que la rente on le total des rentes allouées puisse dépasser soit la réduction , soit le montant du salaire annuel....
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Des modifications apportées à la loi du 9 avril 1898 concernant la ...

André Renoux - 1906 - 307 страница
...une faute inexcusable de l'ouvrier, de diminuer la pension fixée au titre i". Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du patron ou de ceux qu'il s'est substituées dans la direction, l'indemnité pourra être majorée, mais sans que la rente ouïe total...
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