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" Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du patron ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, l'indemnité pourra être majorée, mais sans que la rente ou le total des rentes allouées puisse dépasser soit la réduction,... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Страница 180
1902
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Le bilan d'un siècle (1801-1900) ...: Industrie chimique. Industries ...

Alfred Picard - 1906
...cependant des modifications, quand l'accident est dû soit à la faute inexcusable de l'ouvrier, soit à la faute inexcusable du patron ou de ceux qu'il s'est substitués pour la direction. S'il ya faute inexcusable de l'ouvrier, le tribunal a le droit de diminuer la pension,...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1907 - 619 страница
...faute inexcusable de l'ouvrier, de diminuer la pension fixée au titre I«'. Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du...être majorée, mais sans que la rente ou le total des rentes allouées puisse dépasser soit la réduction, soit le montant du salaire annuel. (L. 22 mars...
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Traité théorique et pratique de droit civil ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1907
...lapen« sion fixée au titre premier s. Réciproquement, d'après l'al. 3 : « Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faute « inexcusable du patron ou de ceux qu'il s'est substitués dans s la direction, l'indemnité pourra être majorée «. Il nous paraît résulter des travaux préparatoires...
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Dictionnaire des accidents du travail: contenant outre un commentaire de la ...

Vincent Marcaggi, Elie Giraud - 1907 - 340 страница
...l'accident est dû à une faute inexcusable de l'ouvrier, de diminuer la pension. Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du patron, ou de ceux qu'il s'est substitué dans la direction, l'indemnité pourra être majorée. On distingue généralement trois...
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Questions ouvrières et industrielles en France sous la troisième république

Emile Levasseur - 1907 - 968 страница
...l'accident est dû à une faute inexcusable de l'ouvrier, de diminuer la pension '. Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du patron ou de ceux qu'il s'est substitué dans la direction, l'indemnité pourra être majorée... » La victime a droit à l'assistance...
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De la situation des ouvriers étrangers en France au point de vue des ...

Joseph Martin - 1908 - 304 страница
...être attribuée à la victime qui a intentionnellement provoqué l'accident. Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du patron ou de ceux qu'il s'est substitué dans la direction, l'indemnité pourra être majorée, mais sans que la rente ou le total...
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Cours de législation industrielle (licence 3e année) professé à la Faculté ...

Henri Capitant - 1912 - 564 страница
...fait le travail. L'article 2o, 3* alinéa, confirme cette interprétation, car il prévoit le cas où l'accident est dû à la faute inexcusable du patron...de ceux qu'il s'est substitués dans la direction. Or,le tiers, à la disposition duquel le chef d'entreprise met un de ses ouvriers, rentre bien dans...
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La Revue legale, Том 19

1913
...de l'ouvrier, de diminuer là "pension fixée au titre 1 ; il ajoute encore : Lorsqu'il est "prouvé que l'accident est dû à la 'faute inexcusable du...être majorée mais sans que la rente "ou le total des rentes allouées puisse dépasser soit la réduction, soit le montant du salaire annuel. "Cette restriction...
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Annuaire de législation francaise

1902
...faute inexcusable de l'ouvrier, de diminuer la pension fixée au titre 1°r. Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du...être majorée, mais sans que la rente ou le total des rentes allouées puisse dépasser, soit la réduction, soit le montant du salaire annuel. En cas de...
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Annuaire de législation francaise

1903
...de diminuer la pension fixée au titre 1er. Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la fante inexcusable du patron ou de ceux qu'il s'est substitués...être majorée, mais sans que la rente ou le total des rentes allouées puisse dépasser, soit la réduction, soit le montant du salaire annuel. En cas de...
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