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" Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du patron ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, l'indemnité pourra être majorée, mais sans que la rente ou le total des rentes allouées puisse dépasser soit la réduction,... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Страница 180
1902
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Annuaire de législation française, Том 22

1903
...l'ouvrier, de diminuer la pension fixée au titre 1er. Lorsqu'il est prouvé que l'accident est du à la faute inexcusable du patron ou de ceux qu'il...être majorée, mais sans que la rente ou le total des rentes allouées puisse dépasser, soit la réduction, soit le montant du salaire annuel. En cas de....
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Le Devoir: revue des questions sociales, Том 26

Ed Champury - 1902
...une faute inexcusable de l'ouvrier, de diminuer la pension fixée au titre 1". Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du...être majorée, mais sans que la rente ou le total des rentes allouées puisse déliasser, soit la réduction, soit le montant du salaire annuel. En cas de...
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Bulletin officiel: Textes officiels, Том 9

France. Ministère du travail - 1902
...fixée au titre i". Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du patron on de ceux qu'il s'est substitués dans la direction,...être majorée, mais sans que la rente ou le total des rentes allouées puisse dépasser, 'soit la réduction, soit le montant du salaire annuel. En cas de...
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Bulletin-commentaire des lois nouvelles, décrets: analyse des travaux ..., Том 5

1905
...faute inexcusable de l'ouvrier, de, diminuer la pension lixée au titre I«r. « Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du patron ou de ceux qu'il «'est substitués dans la direction, l'indemnité pourra être majorée, mais sans que la rente ou...
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