...la loi : entre elles et par elles-mêmes ; Attendu que l'art. 1984 du Gode civil définit le mandat un acte par lequel une personne donne à une autre...faire quelque chose pour le mandant et en son nom ; que le mandataire qui traite pour autrui et au nom d'un tiers a, en principe, une personnalité distincte...

...contradicteurs. D'après l'une (art. 1984 G. Civ.), le mandat, ou mieux la procuration est : « un anle par lequel une personne donne à une autre le pouvoir...faire quelque chose pour le mandant et en son nom; » suivant l'autre (art. 94 C. Cornm.), le commissionnaire est « celui qui agit en son propre nom...

...198.V] III. 33. 13. S. SS.b.S8eBotlmäcf)tigungs!fontrafte. ÖT.'i TITRE TREIZIÈME. Du Mandat. De la Nature et de la Forme du Mandat. 1984. Le mandat...contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. 19S5. Le mandat peut être donné ou par acte public, ou par écrit sous seingprivé, même par lettre....

...faire pour une autre un travail détermine, moyennant un prix convenu (art. 1710). Le contrat de mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre...faire quelque chose pour le mandant et en son nom (art. 1984). Le mandat peut être salarié, comme le louage de services (art. 1986) (1 ). Ainsi donc,...

...N° 1. PRINC1PB. MANDAT TACITS. 377. L'article 1984, qui définit le mandat, suppose d'abord qu'une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom, puis que ce pouvoir est accepté par le mandataire ; et la loi ajoute que le mandat ne se forme que...

...l'argumentation est parfaite. J'ouvre le Code civil et lis à l'art. 1984 la définition du mandat. C'est un acte par lequel une personne donne à une autre...faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Je suis certain de n'avoir donné au capitaine, par aucun acte, le pouvoir de rien faire en mon nom....

...negocia ejus geres, vel ut fundum ei emeres, <x velut pro eo sponderes. » Qu'on le rapproche de l'art. 1984! « Le mandat « ou procuration est un acte par...lequel une personne « donne à une autre le pouvoir defaire quelque chose « pour le mandant et en son nom ». N'esl-ce pas le mandat qui est défini!...

...scritiore belga, se deve ritenersi razionale e fondata nella legge francese per la quale , le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose ponr le niandant et en son nom ,, non fcia da accettarsi presso di noi, non richiedendo il nostro codice...

...c'est qu'un mandat i Le mandat, juridiquement parlant, est un acte par lequel une personne donne â une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. II est ou special et pour une aflaire ou pour certaines al't'aires seulement, ou general et pour toutes...

...examiner si cette mission constitue un mandat. Evidemment non ; le mandat confère, :iu mandataire, le « pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom » tarticle 1984); le mandataire représente donc le mandant, qui mniulat ipse fecisse videtnr; or,...