| 1865 - 696 страница
...taxative. Il dit d'une façon large, et en parlant au pluriel : seront privilégiées les sommes ducs pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année. C'est donc un ensemble, un faisceau de créances qui se trouve ainsi désigné parl'exprcssion la plus... | |
| France - 1866 - 934 страница
...concerne l'exécution du bail — (Civ. 1 720, 1728, 1754, 1755 ; L. 25 mai 1838, a- 5, n. 2.); — s seront, @ * et celles dues pour ustensiles, sur le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire, dans... | |
| Jérôme Mavidal, Emile Colombey - 1866 - 958 страница
...pour tout ce qui concerne Texécu« tion du bail. « Néanmoins les sommes dues pour les semen« ces ou pour les frais de la récolte de l'année « sont payées sur le prix des récoltes; et celles « dues pour ustensiles, sur le prix de ces usten« siles, de préférence... | |
| 1866 - 848 страница
...pour tout ce qui concerne l'exécu« tion du bail. « Néanmoins les sommes dues pour les semen« ces ou pour les frais de la récolte de l'année, « sont payées sur le prix des récoltes; et celles « dues pour ustensiles, sur le prix de ces usten« siles, de préférence... | |
| Jean Joseph Delsol - 1867 - 664 страница
...privilége a lieu pour les réparations locatives et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail ; — néanmoins, les sommes dues pour les semences ou pour...l'année sont payées sur le prix de la récolte, et celles dues pour ustensiles sur le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire, dans... | |
| France, Victor Marcadé - 1868 - 628 страница
...privilège a lieu pour les réparations locatives, et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail; Néanmoins, les sommes dues pour les semences ou pour...l'année, sont payées sur le prix de la récolte, et celles dues pour ustensiles, sur le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire, dans... | |
| Ferdinand Berthier - 1868 - 534 страница
...privilège a lieu pour les réparation? locatives, et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail; Néanmoins, les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année, «ont payées sur le prix de la récolte, et celles dues pour ustensiles, sur le prix de ces ustensiles,... | |
| France - 1869 - 882 страница
...privilège a lieu pour les réparations locatives, et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail ; — Néanmoins les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année, sontpayées sur le prix de la récolte, et celles dues pour ustensiles, sur le prix de ces ustensiles,... | |
| Arthur Moret - 1870 - 214 страница
...privilège a lieu pour les réparations loca«tives, et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail. » Néanmoins les sommes dues pour les semences ou «pour...l'année, sont payées sur »le prix de la récolte, et celles dues pour ustensiles, sur »le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire... | |
| Adolphe Jacques Bosschaerts - 1872 - 908 страница
...délai de quarante jours; et dans celui fie quinzaine, s'il s'agit de meubles garnissant une maison ; 2" Les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année, sur le prix de cette récolte, et celles dues pour ustensiles, servant à l'exploitation, sur le prix... | |
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