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" Néanmoins, les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la récolte... "
Annuaire de l'administration française - Страница 195
написао/ла Maurice Block - 1858
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Recueil de l'Académie de législation de Toulouse, Том 14;Том 30

1865 - 696 страница
...taxative. Il dit d'une façon large, et en parlant au pluriel : seront privilégiées les sommes ducs pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année. C'est donc un ensemble, un faisceau de créances qui se trouve ainsi désigné parl'exprcssion la plus...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 934 страница
...concerne l'exécution du bail — (Civ. 1 720, 1728, 1754, 1755 ; L. 25 mai 1838, a- 5, n. 2.); — s seront, @ * et celles dues pour ustensiles, sur le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire, dans...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

Jérôme Mavidal, Emile Colombey - 1866 - 958 страница
...pour tout ce qui concerne Texécu« tion du bail. « Néanmoins les sommes dues pour les semen« ces ou pour les frais de la récolte de l'année « sont payées sur le prix des récoltes; et celles « dues pour ustensiles, sur le prix de ces usten« siles, de préférence...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1866 - 848 страница
...pour tout ce qui concerne l'exécu« tion du bail. « Néanmoins les sommes dues pour les semen« ces ou pour les frais de la récolte de l'année, « sont payées sur le prix des récoltes; et celles « dues pour ustensiles, sur le prix de ces usten« siles, de préférence...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Том 3

Jean Joseph Delsol - 1867 - 664 страница
...privilége a lieu pour les réparations locatives et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail ; — néanmoins, les sommes dues pour les semences ou pour...l'année sont payées sur le prix de la récolte, et celles dues pour ustensiles sur le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire, dans...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Том 10

France, Victor Marcadé - 1868 - 628 страница
...privilège a lieu pour les réparations locatives, et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail; Néanmoins, les sommes dues pour les semences ou pour...l'année, sont payées sur le prix de la récolte, et celles dues pour ustensiles, sur le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire, dans...
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Le Code Napoleon

Ferdinand Berthier - 1868 - 534 страница
...privilège a lieu pour les réparation? locatives, et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail; Néanmoins, les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année, «ont payées sur le prix de la récolte, et celles dues pour ustensiles, sur le prix de ces ustensiles,...
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Codes et lois usuelles, Том 1

France - 1869 - 882 страница
...privilège a lieu pour les réparations locatives, et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail ; — Néanmoins les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année, sontpayées sur le prix de la récolte, et celles dues pour ustensiles, sur le prix de ces ustensiles,...
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Des suretés réelles du bailleur d'immeubles en droit romain et en droit français

Arthur Moret - 1870 - 214 страница
...privilège a lieu pour les réparations loca«tives, et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail. » Néanmoins les sommes dues pour les semences ou «pour...l'année, sont payées sur »le prix de la récolte, et celles dues pour ustensiles, sur »le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire...
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Code des droits d'enregistrement, timbre, greffe, hypothèques, des droits de ...

Adolphe Jacques Bosschaerts - 1872 - 908 страница
...délai de quarante jours; et dans celui fie quinzaine, s'il s'agit de meubles garnissant une maison ; 2" Les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année, sur le prix de cette récolte, et celles dues pour ustensiles, servant à l'exploitation, sur le prix...
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