 | F. Charrier-Juignet - 1872 - 718 страница
...meubles a lieu pour les réparations locatives et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail. Ainsi les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte et celles dues pour les ustensiles, sur le prix de ces ustensiles, sont considérées comme privilégiées... | |
 | Henri Clément - 1872 - 536 страница
...être déterminée par la faveur que mérite la nature de la créance. C'est pourquoi les sommes ducs pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année seront payées sur le prix de la récolte, et celles dues pour ustensiles, sur le prix de ces ustensiles,... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1874 - 650 страница
...privilège a lieu pour les réparations locatives, et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail ; — néanmoins les sommes dues pour les semences ou pour...l'année sont payées sur le prix de la récolte, et celles dues pour ustensiles sur le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire, dans... | |
 | 1874 - 780 страница
...concerne l'exécution du bail ; Néanmoins les sommes dues pour les semences ou pour les frais <le la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la récolte, et celles dues pour ustensiles sur le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire, dans... | |
 | 1875 - 1108 страница
...réparations locatives et à tout ce qui concerne l'exécution du bail, l'article cité ajoute : « Néanmoins les sommes dues pour les « semences ou pour les frais de récolte de l'année, sont payées sur «"Je prix delà récolte, et celles dues pour ustensiles sur... | |
 | France. Ministère des finances - 1906 - 706 страница
...prend rang immédiatement après celui des contributions publiques et s'exerce dans les mêmes formes. Néanmoins, les sommes dues pour les semences ou pour...la récolte de l'année sont payées sur le prix de U récolte avant les taxes de l'association. 9. — Le retrait d'autorisation prévu par le premier... | |
 | François Laurent - 1878 - 612 страница
...de récolte et d'exploitation. 44». L'article 20, n° 2 (code civil, art. 2102, 1°), privilégie les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année, sur le prix de cette récolte. Ce privilége a la même cause que celui du bailleur; le créancier... | |
 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 534 страница
...encore reçu du temps de Beaumanoir. Les coutumes d'une date plus récente l'ont introduit. 1675. ll. Les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année sont privilégiées sur le prix de cette récolte, et celles dues pour ustensiles aratoires servant à l'exploitation,... | |
 | Jules Dumesnil - 1881 - 514 страница
...privilège a lieu pour les réparations locatives, et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail. « Néanmoins, les sommes dues pour les semences ou pour...l'année sont payées sur le prix de la récolte, et celles dues pour ustensiles, sur le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire, dans... | |
 | France - 1882 - 816 страница
...privilège a lieu pour les réparations locatives, et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail ; Néanmoins les sommes dues pour les semences ou pour...l'année sont payées sur le prix de la récolte, et celles dues pour ustensiles sur le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire, dans... | |
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Néanmoins, les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la récolte... 
