 | Henri L'Hopital - 1883 - 940 страница
...privilège à lieu pour les réparations loca« lives et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail. « Néanmoins les sommes dues pour les semences, « ou pour les frais de récolle de l'année sont payés « sur le prix de la récolte et celles dues pour ustensiles « sur... | |
 | Charles Aubry, Charles Rau - 1869 - 568 страница
...d'une faillite, par l'béritier bénéficiaire, ou par le curateur d'une succession vacante lb. 2° Les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la recolle de l'année, et celles qui sont dues pour ustensiles. Les premières sont privilégiées sur... | |
 | 1884 - 1282 страница
...privilège a lieu pour les réparations localives et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail ; néanmoins les sommes dues pour les semences ou pour...l'année sont payées sur le prix de la récolte, et celles dues pour ustensiles sur le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire, dans... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 страница
...privilège a lieu pour les réparations locatives, et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail; du mari : si l'effet payés sur le prix de la récolte, et celles dues pour ustensiles, sur le prix de ces ustensiles, par... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884 - 1106 страница
...privilèges, qui ont une certaine affinité avec celui du locateur et qui le priment en cas de concours. « Néanmoins les sommes dues pour les semences » ou pour les frais de la recolle de l'année, sont payées sur le prix de la » récolte, et celles dues pour ustensiles, sur... | |
 | Quebec (Province) - 1885 - 816 страница
...privilége a lieu pour les réparations locatives et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail ; Néanmoins, les sommes dues pour les semences ou pour...l'année, sont payées sur le prix de la récolte, et celles dues pour ustensiles, sur le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire dans... | |
 | Charles Darquer - 1885 - 772 страница
...remarquant que les sommes dues par le métayer pour les semences — c'est-à-dire pour sa part — ou pour les frais de la récolte de l'année sont payées sur je prix de la moisson par préférence au propriétaire . 11 en est de même dans le cas où le preneur... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 страница
...privilège a lieu pour les réparations locatives, et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail ; — Néanmoins les sommes dues pour les semences ou pour...l'année, sont payées sur le prix de la récolte, et celles dues pour ustensiles, sur le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire, dans... | |
 | Edmond de Perre - 1887 - 338 страница
...pour indemniser le bailleur, celui-ci pourrait au besoin demander la résiliation du bail. 283. II. Les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année, sur le prix de cette récolte et celles dues pour ustensiles servant à l'exploitation, sur le prix... | |
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Néanmoins, les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la récolte... 
