| A. Magnin - 1835 - 664 страница
...la validité du mariage. ii^S. Suivant l'article iSsS, il est permis aux époux majeurs et mineurs de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement. Cette stipulation n'est point réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 страница
...communauté, et d'en abandonner aux héritiers du mai i les biens et les charges. 15*5. Il est permis lébration légale du mariage se trouve acquise par le résultat d'une procédure criminelle, l'ins seulement, sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans... | |
| 1868 - 644 страница
...regt aan de schatkist verschuldigd wordt, Art. 1525 van den Code Napoléon bepaalt: „II est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou a l'un d'eux seulement. „Cette stipulation n'est point reputée un avantage sujet aux règies relatives... | |
| Aimé Rodière, Paul Pont - 1847 - 750 страница
...régit cotte convention particulière et en règle les effets, est ainsi conçu : « II est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de l'autre à Caire la reprise des apports et capitaux tombés dans... | |
| Pierre Odier - 1847 - 406 страница
...communauté à tun des époux en cas de survie. 910.-— L'article 1 525, initio, porte : «Il est per« mis aux époux de stipuler que la totalité de la « communauté appartiendra au survivant ou à l'un « d'eux seulement. » Dans ce cas les héritiers de l'autre époux ont droit de faire la reprise dé tous les... | |
| 1852 - 788 страница
...n° 346). En effet, l'article 1525 dit expressément dans son premier paragraphe : « Il est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans... | |
| 1853 - 522 страница
...que régit l'art. 1525. Nous en avons déjà parlé. « II » est permis aux époux, dit cet article, de stipuler que la totalité » de la communauté appartiendra au survivant, ou à l'un d'eux » seulement, sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des ap» ports et capitaux tombés... | |
| France - 1855 - 498 страница
...exception qui, d'ailleurs, comme toutes les exceptions, viendrait encore confiner 1 i IV^IH ; • Que cette exception qui, comme toutes les exceptions aussi,...époux de stipuler que la totalité de la communauté a; partiendra au survivant ou à l'un des deux seulement, consacre en ce cas, au profit des héritiers... | |
| Louis Bastiné - 1856 - 428 страница
...ouverture à un droit de mutation. 715. Aux termes des art. 1520 et 1525 du Code civil, il est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à -l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de l'autre a faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la... | |
| Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 страница
...communauté, et d'en abandonner aux héritiers du mari les biens at les charges. 1525. Il est permis aux époux: de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant , ou à l'un d'eux seulement, sauf aux hf-ritiers de l'autre à faire la reprise des appui N et capitaux tombés dans... | |
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