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" Il est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté, du chef de leur auteur.... "
Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ... - Страница 46
1856
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Traité des minorités, tutelles et curatelles, de la puissance ..., Том 1

A. Magnin - 1835 - 664 страница
...la validité du mariage. ii^S. Suivant l'article iSsS, il est permis aux époux majeurs et mineurs de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement. Cette stipulation n'est point réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 страница
...communauté, et d'en abandonner aux héritiers du mai i les biens et les charges. 15*5. Il est permis lébration légale du mariage se trouve acquise par le résultat d'une procédure criminelle, l'ins seulement, sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans...
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Regt en wet: tijdschrift voor het notaris-ambt, Том 20

1868 - 644 страница
...regt aan de schatkist verschuldigd wordt, Art. 1525 van den Code Napoléon bepaalt: „II est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou a l'un d'eux seulement. „Cette stipulation n'est point reputée un avantage sujet aux règies relatives...
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Traité du contrat de mariage et des droits respectifs des époux relativement ...

Aimé Rodière, Paul Pont - 1847 - 750 страница
...régit cotte convention particulière et en règle les effets, est ainsi conçu : « II est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de l'autre à Caire la reprise des apports et capitaux tombés dans...
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Traité du contrat de mariage, ou, Du régime des biens entre époux, Том 2

Pierre Odier - 1847 - 406 страница
...communauté à tun des époux en cas de survie. 910.-— L'article 1 525, initio, porte : «Il est per« mis aux époux de stipuler que la totalité de la « communauté appartiendra au survivant ou à l'un « d'eux seulement. » Dans ce cas les héritiers de l'autre époux ont droit de faire la reprise dé tous les...
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Revue critique de la jurisprudence, Том 2

1852 - 788 страница
...n° 346). En effet, l'article 1525 dit expressément dans son premier paragraphe : « Il est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans...
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Bellot des Minières : Régime dotal et communauté d'acquets sous forme ..., Том 4

1853 - 522 страница
...que régit l'art. 1525. Nous en avons déjà parlé. « II » est permis aux époux, dit cet article, de stipuler que la totalité » de la communauté appartiendra au survivant, ou à l'un d'eux » seulement, sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des ap» ports et capitaux tombés...
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Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Том 13

France - 1855 - 498 страница
...exception qui, d'ailleurs, comme toutes les exceptions, viendrait encore confiner 1 i IV^IH ; • Que cette exception qui, comme toutes les exceptions aussi,...époux de stipuler que la totalité de la communauté a; partiendra au survivant ou à l'un des deux seulement, consacre en ce cas, au profit des héritiers...
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Théorie du droit fiscal dans ses rapports avec le notariat, ou exposé ...

Louis Bastiné - 1856 - 428 страница
...ouverture à un droit de mutation. 715. Aux termes des art. 1520 et 1525 du Code civil, il est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à -l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de l'autre a faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 страница
...communauté, et d'en abandonner aux héritiers du mari les biens at les charges. 1525. Il est permis aux époux: de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant , ou à l'un d'eux seulement, sauf aux hf-ritiers de l'autre à faire la reprise des appui N et capitaux tombés dans...
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