 | France - 1813 - 1258 страница
...liberté que les bu et les règlement garantissent à ses ministres. Le recours compétent à tonte personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par le» préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours,... | |
 | France - 1816 - 1254 страница
...liberté que les loi» « ks réglemens garantissent à ses ministres. VIII. Le recours compétent à toute personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par le: préfète. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours,... | |
 | 1817 - 904 страница
...plainte particulière , il sera exercé par les préfets. Le fonctionnaire public, 1 ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé, au conseiller d'État charge ds toutes les àflaîrtS concernaul le* tulles , lequel sera tenu de prendre... | |
 | M. de Pradt (Dominique Georges Frédéric) - 1818 - 536 страница
...réglCméns garantissent à ses ministres. 8. Le recours cdtiipétera à toute personne intéressée; à défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public , ecclésiastique , on la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détailé et... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 страница
...public. 8. Le recours compète à toute personne intéressé;. A défaut de plainte particulière, il est exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui veut exercer ce recours, adresse un mémoire détaillé et signé au conseiller d'Etat chargé de toutes... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French) - 1823 - 746 страница
...la liberté que les lois et les règlements garantissent à ses ministres. S. Le recours compétera à toute personne intéressée: A défaut de plainte...d'office par les préfets. -Le fonctionnaire public, ecclésiastique, ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé »t... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French) - 1823 - 380 страница
...particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé, au conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre,... | |
 | Napoleon I (Frankreich, Kaiser), Gourgaud - 1823 - 370 страница
...règlemens garantissent à ses ministres. 8. Le recours compètera à toute personne intéressée ; à défaut de plainte particulière, il sera exercé...d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé,... | |
 | 1824 - 232 страница
...l'article 8 de ladite loi , ainsi conçu : o Le recours compélera à toute personne intéressée. Le » fonctionnaire public, l'ecclésiastique, ou...recours, adressera un mémoire détaillé » et signé au Conseil d'état, chargé de toutes les affaires » concernant les cultes; lequel sera tenu de prendre,... | |
 | Napoleon I (Frankreich, Kaiser) - 1823 - 388 страница
...particulière, il sera exerce d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, ecclésiastique , ou la personne qui voudra exercer ce recours , adressera un mémoire détaillé et signé , an conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre,... | |
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ART. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra... 
