 | 1844 - 1084 страница
...« Le recours » compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte par» ticulière , il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire...recours , adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller » d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes , le» quel sera tenu de... | |
 | Jean-Etienne-Marie Portalis - 1845 - 808 страница
...ARTICLE VIII. Forme de procéder. « Le recours compétera à toute personne intéressée ; à dè» faut de plainte particulière, il sera exercé d'office...l'ecclésiastique ou la personne » qui voudra exercer le recours, adressera un mémoire dé» taillé et signé au conseiller d'Etat, chargé de toutes lesaf»... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - 632 страница
...la liberté que les lois et les règlements garantissent à ses ministres. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte...particulière , il sera exercé d'office par les préfets. Lo fonctionnaire public , l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera... | |
 | Michel André - 1847 - 582 страница
...liberté que les lois et règlements garantissent à ses ministres. «ART. 8. Le recours competerá à toute personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par le préfet. « Ie fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours,... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - 608 страница
...garantissent à ses ministres. (Voyez ci-après art. LXXX des Libertés.) » Art. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte particulière , il sera exercé d'oiiice par les préfets. » Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra... | |
 | Faustin Hélie - 1848 - 830 страница
...liberté que les lois et les règlements garantissent à ses ministres. — Art. 8. Le recours comptera à toute personne intéressée. A défaut de plainte...recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'Etat chargé de' toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre,... | |
 | 1849 - 768 страница
...règlements garantissent à ses ministres. Comme l'ancienne législation, elle dit que le recours compétera à toute personne intéressée. — A défaut de plainte...recours Adressera un mémoire détaillé et signé au ministre des cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai , tous les renseignements... | |
 | Pierre Pradié - 1849 - 496 страница
...famille divers que les lois et les règlements garantissent à ses ministres 1. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte...qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire délaillé et signé *, au conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes... | |
 | Anselme Batbie - 1851 - 154 страница
...— L'article 8 de la loi organique donne également le droit d'appeler comme d'abus aux préfets. « A défaut de plainte particulière, il sera « exercé d'office par les préfets. » — Ces termes sont impératifs et indiquent que les préfets ont non-seulement un droit à exercer,... | |
 | Michel André - 1853 - 608 страница
...liberté que les lois et les règlements garantissent à ses ministres. » ART. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte...exercer ce recours adressera un mémoire détaillé au conseil d'Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes , lequel sera tenu de prendre,... | |
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ART. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra... 
