 | Abbé Guy Pierrot - 1858 - 714 страница
...recours a toute personne intéressée. Л défaut de plainte particulière , il peut être exercé par les préfets. — Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique,...qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire au minisire des cultts, lequel est tenu de poursuivre l'affaire devant le conseil d'Etat qui рпшопсе.... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 страница
...la liberté que les lois fi les règlements garantissent à ses ministres. 8. Le recours competerá à toute personne intéressée. A défaut de plainte...recours adressera un mémoire détaillé et signé, au conseiller d'Etat chargé de toutes lésa Hair« concernant les cultes, lequfl sera tenu de prendre,... | |
 | Edmond de Pressensé - 1860 - 250 страница
...la liberté que les lois et règlements garantissent à ses ministres. Art. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte...recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre... | |
 | Michel André - 1860 - 576 страница
...liberté que les lois et les règlements garantissent à ses ministres. « ART. 8. Le recours competerá à toute personne intéressée. A défaut de plainte...public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra eiercer ce recours, adressera un mémoire détaillé au conseiller d'État chargé de toutes les affaires... | |
 | Abbé Michel André - 1860 - 572 страница
...liberté que les lois et les règlements garantissent à ses ministres. « ART. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte...fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne quivoudra exercer ce recours adressera un mémoire détaillé au conseil d'État chargé de toutes... | |
 | Louis-Bernard Bonjean - 1862 - 556 страница
...liberté que les lois et les règlements garantissent à ses ministres. ART. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte...recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre... | |
 | France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 страница
...liberlé que les lois et les règlements garantissent à ses ministres. 8. Le reconrs competerá à tonte personne intéressée. A défaut de plainte particulière,...l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recoure , adresxera un mémoire détaillé et signé , au conseiller-d'état chargé de toóles les... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - 1862 - 646 страница
...garantissent à ses ministres. Art. 8. Le recours compelerá à lonle personne intéressée. A délaut de plainte particulière, il sera exercé d'office...qui voudra exercer ce recours adressera un mémoire détaill • cl signé au conseiller d'Etat chargé de toute« Is albires concernant les cultes, lequel... | |
 | Augustin Calmet - 1862 - 696 страница
...garantissent à ses ministres. « ART. 8. Le recours competerá á toute personne intéressée. A déf.iut de plainte particulière, il sera exercé d'office...«Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personncqui voudra exercer ce recours adressera un mémoire détaillé au conseil d'Etat chargé de... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - 1862 - 632 страница
...152. L'art. 8 de la loi organique donne également le droit d'appeler comme d'abus aux préfets. « A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. » — Ces termes sont impératifs et indiquent que les préfets ont non-seulement un droit à exercer,... | |
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ART. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra... 
