 | Georg Friedrich Martens - 1839 - 698 страница
...effraction, ou qui seraient poursuivis comme tels, en vertu des mandats décernés par l'autorité légale, se réfugiaient d'un pays dans l'autre, leur...restituées, et chaque état supportera jusqu'aux frontières de son territoire les frais d'extradition et de transport. Dans le cas de délits moins... | |
 | France - 1839 - 566 страница
...poursuivis comme tels en vertu de mandats décernés par l'autorité légale. — II est convenu que les choses volées dans l'un des deux pays et déposées dans l'autre, seront fidèlement restituées. 15. Il sera incessamment conclu, entre les deux républiques, un traité de commerce basé sur la plus... | |
 | France - 1839 - 556 страница
...pays supportera jusqu'aux frontières de son territoire les frais d'extradition et de transport. — Les choses volées dans l'un des deux pays et déposées dans l'autre seront lidèl«-ment restituées. 6. Dans toutes les procédures criminelles ayant pour objet les mêmes crimes... | |
 | 1846 - 734 страница
...effraction, ou qui seraient poursuivis comme tels, en vertu des mandats décernés par l'autorité légale, se réfugiaient d'un pays dans l'autre ,...restituées , et chaque état supportera jusqu'aux frontières de son territoire les frais d'extradition et de transport. Dans le cas de délits moins... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1846 - 502 страница
...seraient poursuivis comme tels en vertu de mandats décernés par l'autorité légale. Il est convenu que les choses volées dans l'un des deux pays et déposées dans l'autre seront fidèlement restituées. ART. XV. Il sera incessamment conclu entre les deux républiques un traité de commerce basé sur la... | |
 | Faustin Hélie - 1846 - 754 страница
...ou effraction, ou qui seraient poursuivis comme tels en vertu des mandats décernés par l'autorité légale, se réfugiaient d'un pays dans l'autre, leur...extradition sera accordée à la première réquisition. Dans le cas de délits moins graves, mais qui peuvent emporter peine afflictive, chacun des deux États... | |
 | Karl von Martens - 1846 - 726 страница
...pays supportera, jusqu'aux frontières de son territoire, les frais d'extradition et de transport. Les choses volées dans l'un des deux pays, et déposées dans l'autre, seront fidèlement restituées. ART. VI. Dans toutes les procédures criminelles ayant pour objet les mêmes crimes spécifiés à... | |
 | Robert Phillimore - 1854 - 406 страница
...seroient poursuivis comme tels en vertu de mandats décernés par autorité légale, se réfugioient d'un pays dans, l'autre, leur extradition] sera accordée...restituées, et chaque état supportera, jusqu'aux frontières de son territoire, les frais d'extradition et de transport. Dans le cas de délits moins... | |
 | Bern (Switzerland : Canton) - 1862 - 528 страница
...pays supportera, jusqu'aux frontières de son territoire, les frais d'extradition et de transport. Les choses volées dans l'un des deux pays, et déposées dans l'autre, seront fidèlement restituées1). Art. 6. Dans toutes les procédures criminelles, ayant pour objet les mêmes crimes... | |
 | France treaties - 1865 - 624 страница
...deux pays supportera jusqu'aux frontières de son territoire les frais d'extradition et de transport. Les choses volées dans l'un des deux pays et déposées dans l'autre seront fidèlement restituées. ART. 6. Dans toutes les procédures criminelles ayant pour objet les mêmes crimes spécifiés à l'article... | |
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... d'un pays dans l'autre, leur extradition sera accordée à la première réquisition. Les choses volées dans l'un des deux pays et déposées dans l'autre, seront fidèlement restituées, et chaque état supportera jusqu'aux frontières de son territoire... 
