 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1843 - 950 страница
...formellement interdites, ä peine, contre leaaulorités qui les ordonneraient, contre les employé« qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de ''iction en répétition, pendant trois années, contre tons receveurs, perceptenn ou individus qui... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1843 - 948 страница
...peine, contre lesautontcs qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rMes et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, saos préjudice de l'action en répétition, pendant trois année*, contre tous receveurs, percepteurs... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1844 - 1000 страница
...contributions directes ou indirectes, autres que cellej autorisées parla présente loi, a quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,..., d'être poursuivis comme concussionnaires, sans prejadice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveur», perCepteun nu... | |
 | 1844 - 1070 страница
...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarif- et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être...concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendaqt trois années, contre tous receveurs, per. eepteun ou individus qui auraient fait la perception,... | |
 | 1845 - 1068 страница
...contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concustionnaires , sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années, contre tous... | |
 | France - 1845 - 748 страница
...titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, "sont foriueK lenient interdites , sous peine, contre les autorités qui les ordonneraient,...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires. 6. Les recettes de toute nature , tant au profit du trésor qu'au profit des localités et des communes,... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 страница
...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient'le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...l'action en répétition, pendant trois années, contre tons receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 страница
...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient'le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires,...l'action en répétition, pendant trois années, contre tons receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et sans que, pour exercer... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 страница
...dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites , à peine contre leautorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient...feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme com-u-- sionnaires , sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années , conlre Ions... | |
 | France - 1847 - 1294 страница
...contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la .présente loi, à quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pondant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception,... | |
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Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites , à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,... 
