 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 страница
...générale. C. Ch>. 1547. On appelle (commencement de preuve par écrit] tout acte par écrit qui est x, soit qu'ils ne puissent changer de place que par...étrangère, comme les choses inanimées. 522. Les animau 2° Disposition* diverses. ACTE. C. Civ. 1520. L'acte, soit authentique , soit sous seing privé, fait... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 616 страница
...la contestation , peut servir de commencement de preuve.. Il dit seulement que cet écrit doit être émané « de celui contre lequel la demande est » formée, ou de celui qu'il represente ». Tels que ses auteurs , son mandataire : car le mandataire et le mandant sont regardes... | |
 | Pierre Boncenne - 1840 - 350 страница
...produit le commencement de preuve par 1347. écrit.'iQn appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué (1). » L'ordonnance de Moulins n'en avait point parlé (a). Il y était dit seulement qu'elle n'entendait... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 страница
...lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est ées de leur surveillance, la peine sera de deux ans...d'emprisonnement, et de trois cents francs à mille francs C. 323, 324, 341, 1320, 1335, 1336, 1360. 1348. Elles reçoivent encore exception toutes les fois qu'il... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 страница
...lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. — On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente , et gui rend vraisemblable \e fait allégué. = Tout acte par écrit. La loi n'exige pas qu'il soit signé... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 страница
...écrit. On appelle ainsi tout acle par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande esl ar le tribunal , sur la demande soit de la mère , soit de la famille, ou du minist C. 323, 324, 341, 1320, 1335,1336, 1360. 1548. Elles reçoivent encore exception toutes les fois qu'il... | |
 | 1845 - 750 страница
...lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit, c'est-à-dire un écrit émané du défendeur, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué; 2° toutes les fois qu'il n'a pas été possible au créancier de se procurer une preuve littérale... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 страница
...lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. — On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée,...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. = ï'<:>i!. acte par écrit. La loi n'exige pas qu'il soit signé et daté par la personne dont il... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1855 - 1066 страница
...de preuve par écril « loul acte par écrit qui esl émané de celui contre lequel la demande esl formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. » La raisqn de celle différence est facile à saisir. Obliger l'enfant qui demande à prouver p.ir... | |
 | 1846 - 436 страница
...représente, et qui rend vraisemblable le fait ailégué. ° 7\ — l° Il faut que l'avie par écrit émane de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente. — Cetle conditiou no concerne PREUVE TESTIMONIALE. que les actes soumis au Code civil ; car les juges... | |
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Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable... 
