 | 1815 - 420 страница
...faite par les autorités compétentes , de tels individus seront arrêtés et livrés sans délai, sous bonne escorte, à la garde qui sera chargée...libre de Cracovie , sur l'académie de cette ville , €t sur l'évêché et le chapitre de Cracovie , telles qu'elles se trouvent énoncées dans les... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1818 - 802 страница
...être faite par les autorités compétentes, de tels individus seront arrête's sans délai et livrés sous bonne escorte à la garde qui sera chargée de les recevoir à la frontière. Art. VII. Les trois Cours ayant approuvé la Con- ConMstilution qui devra régir la cité libre de Cracovie... | |
 | 1818 - 568 страница
...être faite par les autorités compétentes, de tels individus seront arrêtés et livrés sans délai, sous bonne escorte, à la garde qui sera chargée de les recevoir à la frontière. • 7. Les trois cours ayant approuvé la constitution qui devra régir la cité libre de Cracovie... | |
 | 1818
...escorte, à la garde qui sera chargée de les recevoir à la frontière. 1 0. Les dispositions sur Ja constitution de la ville libre de Cracovie , sur l'académie de cette ville , et sur l'évêché et le chapitre de Cracovie, telles qu'elles se trouvent énoncées dans les articles 7,... | |
 | Germany statutes - 1822 - 606 страница
...être faite par les autorités compétentes, de tels individus seront tarrêtés et livrés sans délai sous bonne escorte à la garde qui sera chargée de les recevoir à la frontière. Art. X. Les dispositions sur la constitution de la ville libre de Cracovie, sur l'académie de cette Tille,... | |
 | Gaëtan de Raxis de Flassan - 1829 - 464 страница
...être faite par les autorités compétentes , de tels individus seront arrêtés et livrés sans délai sous bonne escorte à la garde qui sera chargée de les recevoir à la frontière. ARTICLE X. Les dispositions sur la constitution de la ville libre de Cracovie, sur l'académie de cette... | |
 | Louis François Joseph baron de Bausset-Roquefort - 1829 - 430 страница
...faite par les autorités compétentes , de tels individus seront arrêtés et livrés sans délai , sous bonne escorte , à la garde qui sera chargée de les recevoir à la frontière. Constitution , Académie et Evêché de Cracovie. i o. Les dispositions sur la constitution de la ville... | |
 | Louis François Joseph baron de Bausset-Roquefort - 1829 - 428 страница
...faite par les autorités compétentes , de tels individus seront arrêtés et livrés sans délai , sous bonne escorte , à la garde qui sera chargée de les recevoir à la frontière. Constitution , Académie et Evéché de Cracovîe. ! i0. Les dispositions sur la constitution de la... | |
 | Louis François Joseph baron de Bausset-Roquefort - 1829 - 428 страница
...faite par les autorités compétentes , de tels individus seront arrêtés et livrés sans délai , sous bonne escorte , à la garde qui sera chargée de les recevoir à la frontière. Constitution , Académie et Evêché de Cracovie. i o. Les dispositions sur la constitution de la ville... | |
 | Gaetan de Raxis de Flassan - 1829 - 468 страница
...être faite par les autorités compétentes, de tels individus seront arrêtés sans délai et livrés sous bonne escorte à la garde qui sera chargée de les recevoir à la frontière. ARTICLE VII. Les trois cours ayant approuvé la constitution qui "devra régir la cité libre de Cracovie... | |
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... des hautes puissances susdites, et que, sur la demande d'extradition qui pourra en être faite par les autorités compétentes, de tels individus seront arrêtés et livrés sans délai sous bonne escorte à la garde qui sera chargée de les recevoir... 
