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" La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi. "
L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques - Страница 388
аутор(и): - 1815
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1848 - 396 страница
...1814, art.33, et la Charte de 1830, art 28 et 47, disposaient que « la chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison, et des attentats à la sûreté de l'État, qui sont définis par la loi » , que « la chambre des Députés ;i le droit d'accuser les ministres...
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L'Ami de la religion, Том 85

1835 - 958 страница
...sons l'empire de la charte de iti\.\, et nux termes de son art. 33, larhambrc des pairs counoissoit des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état, quiscroicnt définis parla loi ; Que par son art. 68, la même charte, en maintenant les lois existantes...
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Revue des deux mondes

1830 - 916 страница
...des pairs sont publiques comme celtes de la chambre des députés. 28. La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état , qui seront définis par une loi. 29. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre...
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L'Ami de la religion, Том 65

1830 - 628 страница
...des pairs sont publiques comme celles de la chambre des députés. 28. La chambre des pairs cbnnoît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat, qui seront définis par la loi. 29. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de...
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Œuvres, avec une notice biogr. par V. Lanjuinais, Том 2

comte Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 570 страница
...judiciaires; elle est « portion essentielle de la puissance législative » (art. 24);. elle « connaît des crimes de haute trahison , et des attentats à la sûreté de l'état définis par la loi ; » elle a seule droit d'arrestation sur les pairs ; seule , elle peut juger en...
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Constitutions de la nation française

comte Jean-Denis Lanjuinais - 1832 - 614 страница
...Toutes les délibérations de la chambre des pairs sont secrètes. 33. La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état , qui seront déf1nis par la loi. 34- Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre...
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Annuaire Statistique et Historique du Département du Doubs, pour 1832 ..., Том 1

1832 - 546 страница
...pairs sont publiques, comin» celles de la chambre des députés. 2 S . La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis parla loi. 29. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de 1» ehambre,...
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Constitutions de la Nation Française

Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 610 страница
...judiciaires ; elle est « portion essentielle de la puissance législative » (art. 24); elle « connaît des crimes de haute trahison , et des attentats à la sûreté de l'état définis par la loi ; » elle a seule droit d'arrestation sur les pairs ; seule , elle peut juger en...
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Traité de la législation criminelle, Том 5

Jean Marie Emmanuel Le Graverend - 1833 - 372 страница
...suffit pour assurer, sous ce rapport, son existence intégrale et son indépendance. 2° Le droit' de connaître des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat, qui seront définis par la loi (1); doit la rendre l'arbitre souveraine nonseulement de la...
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Abrégé de géographie, Том 1

Adriano Balbi - 1833 - 1524 страница
...des pairs sont publiques comme celles de la chambre des députés. 28. La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état qui seront définis par la loi. 99. Aucun pair ne peut être aírele que de l'autorité de la chambre...
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