| 1848 - 396 страница
...1814, art.33, et la Charte de 1830, art 28 et 47, disposaient que « la chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison, et des attentats à la sûreté de l'État, qui sont définis par la loi » , que « la chambre des Députés ;i le droit d'accuser les ministres... | |
| 1835 - 958 страница
...sons l'empire de la charte de iti\.\, et nux termes de son art. 33, larhambrc des pairs counoissoit des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état, quiscroicnt définis parla loi ; Que par son art. 68, la même charte, en maintenant les lois existantes... | |
| 1830 - 916 страница
...des pairs sont publiques comme celtes de la chambre des députés. 28. La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état , qui seront définis par une loi. 29. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre... | |
| 1830 - 628 страница
...des pairs sont publiques comme celles de la chambre des députés. 28. La chambre des pairs cbnnoît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat, qui seront définis par la loi. 29. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de... | |
| comte Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 570 страница
...judiciaires; elle est « portion essentielle de la puissance législative » (art. 24);. elle « connaît des crimes de haute trahison , et des attentats à la sûreté de l'état définis par la loi ; » elle a seule droit d'arrestation sur les pairs ; seule , elle peut juger en... | |
| comte Jean-Denis Lanjuinais - 1832 - 614 страница
...Toutes les délibérations de la chambre des pairs sont secrètes. 33. La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état , qui seront déf1nis par la loi. 34- Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre... | |
| 1832 - 546 страница
...pairs sont publiques, comin» celles de la chambre des députés. 2 S . La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis parla loi. 29. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de 1» ehambre,... | |
| Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 610 страница
...judiciaires ; elle est « portion essentielle de la puissance législative » (art. 24); elle « connaît des crimes de haute trahison , et des attentats à la sûreté de l'état définis par la loi ; » elle a seule droit d'arrestation sur les pairs ; seule , elle peut juger en... | |
| Jean Marie Emmanuel Le Graverend - 1833 - 372 страница
...suffit pour assurer, sous ce rapport, son existence intégrale et son indépendance. 2° Le droit' de connaître des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat, qui seront définis par la loi (1); doit la rendre l'arbitre souveraine nonseulement de la... | |
| Adriano Balbi - 1833 - 1524 страница
...des pairs sont publiques comme celles de la chambre des députés. 28. La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état qui seront définis par la loi. 99. Aucun pair ne peut être aírele que de l'autorité de la chambre... | |
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