 | 1908 - 52 страница
...Pays-Bas. Article 96. S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes voulût dénoncer la prosente Convention, la dénonciation sera notifiée par écrit...notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays-Bas. Article 97. t des Pays-Bas indiquera la date du dépôt de ratifications effectué en vertu de l'article... | |
 | Henri-Alexis Moulin - 1908 - 394 страница
...leur ratification ou de leur adhésion aura été reçue par le Gouvernement des Pays-Bas. Art. 6. — S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes...les autres Puissances en leur faisant savoir la date a laquelle il l'a reçue. — La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance... | |
 | James Brown Scott - 1908 - 490 страница
...leur ratification ou de leur adhésion aura été reçue par le Gouvernement des Pays-Bas. ARTICLE 13 S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes...communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notif1cation à toutes les autres Puissances en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a reçue.... | |
 | Henri-Alexis Moulin - 1908 - 392 страница
...leur ratification ou de leur adhésion aura été reçue par le Gouvernement des Pays-Bas. Art. 6. — S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes...communiquera immédiatement copie certifiée conforme .' ' .la notification à toutes les autres Puissances en leur. . ,-At savoir la date à laquelle il... | |
 | James Brown Scott - 1908 - 490 страница
...ratification ou de leur adhésion aura été reçue par le Gouvernement des Pays-Bas. i ARTICLE 96 S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes...écrit au Gouvernement des PaysBas qui communiquera immediatement copie certifiée conforme de la notification à toutes les autres Puissances en leur... | |
 | Netherlands - 1908 - 700 страница
...Pays-Bas. ART. 12. - S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes voulût dénoncer la présent* Convention, la dénonciation sera notifiée par écrit...certifiée conforme de la notification à toutes les autrf Puissances en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a reçxie. La dénonciation ne produira... | |
 | Great Britain. Foreign Office - 1908 - 164 страница
...ratifications. Sauf dénonciation, elle continuera d'être en vigueur après l'expiration de ce délai. La dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement...certifiée conforme de la notification à toutes les Puissances, en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a reçue. La dénonciation ne produira... | |
 | James Brown Scott - 1908 - 494 страница
...leur ratification ou de leur adhésion aura été reçue par le Gouvernement des Pavs-Bas. ARTICLE 8 S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes...sera notifiée par écrit au Gouvernement des PaysBas (jui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes les autres... | |
 | James Brown Scott - 1909 - 576 страница
...their ratification or of their adhesion has been received by the Netherland Government. ARTICLE 32 S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes...l'a reçue. La dénonciation ne produira ses effets qu'a l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue... | |
 | Naval War College (U.S.) - 1909 - 264 страница
...leur ratification ou de leur adhésion aura été reçue par le Gouvernement des Pays-Bas. ARTICLE 6. S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes...immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutos les autres Puissances en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a reçue. La dénonciation... | |
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S'il arrivait qu'une des puissances contractantes voulût dénoncer la présente convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au gouvernement des Pays-Bas qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes... 
