 | Félix Martin-Doisy - 1856 - 928 страница
...amiable. Les décisions du bureau ne contiennent au niomcnt de son enregistrement. Lesacicj et litres produits par l'assisté, pour justifier de ses droits...sont pareillement visés pour timbre et enregistrés endibet.^ ces actes et titres sont du nombre de cm dont les lois ordonnent l'enregistrement dans que... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 страница
...Le visa pour timbre est donné sor l'original, au moment de son enregistrement. Les actes et litres produits par l'assisté pour justifier de ses droits...qualités sont pareillement visés pour timbre et enregistrée en débet. Si ces acles et titres sont du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement... | |
 | France - 1859 - 588 страница
...même des sommes dues punr contraventions aux lois sur le timbre. Si ces actes et titres ne sont pas du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement dans un délai déterminé, les droits d'enregislretnent de ces Mies et titres sont assimilés à ceux des »ctes de la procédure. Le visa... | |
 | France - 1859 - 1276 страница
...même des sommes dues pour contraventions aux lois sur le timbre. Si ces actes et titres ne sont pas du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement dans un délai déterminé, la droits d'enregistrement de ces actes et titres sont assimilés à ceux des actes de la procédure.... | |
 | 1860 - 588 страница
...produits par l'assisté pour juslifier de ses droits et qualités sont pareillement visés pour timbre el enregistrés en débet. Si ces actes et titres sont du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregislrcmenl dans un délai déterminé, les droits d'enregistrements deviennent exigibles immédiatement... | |
 | Réunion - 1861 - 668 страница
...donné sur l'original au moment de son enregistrement. Les actes et titres produits par l'assi-té, pour justifier de ses droits et qualités, sont pareillement...titres -sont du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrenierildansundélai déterminé, lesdioilsd'euregistrement deviennent exigibles immédiatement... | |
 | Adolphe Chauveau - 1864 - 744 страница
...visa pour timbre est donné sur l'original au moment de son enregistrement. 4. Les actes et litres produits par l'assisté , pour justifier de ses droits...pareillement visés pour timbre et enregistrés en débet. 5. Si ces actes et titres sont du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement dans un délai... | |
 | Conférence des Attachés (PARIS), L. BRIÈRE VALIGNY - 1866 - 450 страница
...procédure faits à la requête de l'assisté sont visés pour timbre et enregistrés en débet. — Les actes et titres produits par l'assisté pour justifier de ses droits ou qualités sont également enregistrés en débet , si leur production ne donne lieu à aucune amende... | |
 | Barthélemy Pocquet - 1877 - 386 страница
...exigibles, immédiatement après le jugement définitif, les droits d'enregistrement des actes et titres dont les lois ordonnent l'enregistrement dans un délai déterminé. Les droits d'enregistrement autres que les peines fiscales et les droits de timbre et de greffe deviennent aussi exigibles après... | |
 | Algeria, Édouard Sautayra - 1878 - 700 страница
...de sea droits et qualités sont pareillement visés дериг. timbre et enregistrés en débek — Si ces actes et' titres sont du nombre de ceux dont...l'enregistrement dans un' délai déterminé, les droits d'enrogistrcment deviennent exigibles immédiatement après le jugement ' définitif ; il en est de... | |
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Les actes et titres produits par l'assisté, pour justifier de ses droits et qualités, sont pareillement visés pour timbre et enregistrés en débet. Si ces actes et... 
