 | France. Ministère de l'intérieur - 1927 - 602 страница
...pour timbre en débet. Le visa pour timbre est donné sur l'original au moment de son enregistrement. Les actes et titres produits par l'assisté pour justifier...et qualités sont pareillement visés pour timbre en débet. Si des actes ou titres sont en contravention aux lois sur le timbre. les sommes dues de... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1921 - 790 страница
...les parties produiraient, au cours des opérations, soit des actes non enregistrés et qui seraient du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement dans un délai déterminé, soit des actes et titres rédigés sur papier non timbré contrairement aux prescriptions des lois... | |
 | Algeria - 1883 - 694 страница
...enregistrés en débet. — Le visa pour timbre est donné sur l'original au moment de son enregistrement. — Les actes et titres produits par l'assisté pour justifier...sont pareillement visés pour timbre et enregistrés eu débet. — Si ces actes et titres sont rlu nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement... | |
 | Henri Charles Georges Duvivier - 1887 - 662 страница
...procédure faits à la requête de l'assisté sont visés pour timbre et enregistrés en débet. Les actes produits par l'assisté pour justifier de ses droits...pareillement visés pour timbre et enregistrés en débet. Les frais de transport des juges, des officiers ministériel <, des experts, les honoraires de ces... | |
 | G. Saunois de Chevert - 1889 - 578 страница
...la requête de l'assisté sont visés pour timbre et enregistrés en débit. 11 en est de même des actes et titres produits par l'assisté pour justifier de ses droits et qualités (2). » De la marche à suivre pour obtenir l'assistance judiciaire, nous (1) Annuaire de f économie... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 502 страница
...timbre et l'enregistrement en débet n'ont d'effet que pour le procès pour lequel ils sont produits. Si ces actes et titres sont du nombre de ceux dont les lois prescrivent l'enregistrement dans un délai déterminé, les droits deviennent exigibles, soit immédiatement... | |
 | A. Maugras - 1891 - 510 страница
...la requête de l'assisté sont risés par timbre et enregistrés en débet. Il en est de même des actes et titres produits par l'assisté pour justifier de ses droits et qualités. Les notaires, greffiers et autres dépositaires publics ne sont tenus à la délivrance gratuite des... | |
 | Hector de baron Rolland - 1893 - 768 страница
...de l'enregistrement. L'un et l'autre mentionneront la date de l'admission à l'assistance. I« — Les actes et titres produits par l'assisté, pour justifier de ses droits et qualités, seront pareillement visés pour timbre et enregistrés en débet. Si ces aetes et titres sont du nombre... | |
 | Algeria - 1896 - 1226 страница
...timbre est donné sur l'original au moment de son enregistrement. — Les actes et titres produite par l'assisté pour justifier de ses droits et qualités...un délai déterminé, les droits d'enregistrement deviennent exigibles immédiatement après le jugement définitif; il en est de même des sommes ducs... | |
 | Victor Nicolas, France - 1898 - 908 страница
...enregistrés en débet. Le visa pour timbre est donné sur l'original au moment de son enregistrement. Les actes et titres produits par l'assisté, pour...un délai déterminé, les droits d'enregistrement deviennent exigibles immédiatement après le jugement définitif; il en est de même des sommes dues... | |
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Les actes et titres produits par l'assisté, pour justifier de ses droits et qualités, sont pareillement visés pour timbre et enregistrés en débet. Si ces actes et... 
