 La maison de toute personne habitant le territoire français, est un asile inviolable. — Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. — Pendant le jour,...  Histoire d'Haiti - Страница 397написао/ла Thomas Madiou - 1848Пуни преглед - О овој књизи
 | 1814 - 750 страница
...droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation , ou de réclamation- faite île l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé on par une loi, ou par un ordre émané de l'autorité publique. » <x Pour que l'acte qui ordonne... | |
 | François-Thomas Delbare - 1817 - 380 страница
...n'a le droit d'y entrer qu'en cas d'incendie , d'inondation ou de réclamation faite de l'inférieur de la maison; pendant le jour, on peut y entrer pour un objet sp<Vial déterminé, eu par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique. CXXII. Pour... | |
 | Pierre Joseph Destriveaux - 1818 - 228 страница
...que dans le cas d'incendie , d'inondation ou de « réclamation de l'intérieur de la maison. i> «r Pendant le jour , on peut y entrer pour un » objet...par « un ordre émané d'une autorité publique. " (i) Notre loi fondamentale dit : «r II n'est permis à a personne d'entrer dans le domicile d'un... | |
 | 1818 - 432 страница
...n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'inondation , ou de reclamation de l'intérieur de la maison. Pendant le jour on peut y entrer pour...spécial , déterminé, ou par une loi , ou par un ordre émaué d'une autorité publique. 29. Aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une... | |
 | 1818 - 478 страница
...d'inondation ,. ou de réclamation de l'intérieur de la maison. Pendant le jour on peut y entrer phur un objet spécial , déterminé, ou par une loi , ou par un ordre émané diune autorité publique. 29. Aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi ,... | |
 | France - 1840 - 408 страница
...droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite h l'intérieur de la maison. — Pendant le jour, on peut y entrer...ou par un ordre émané d'une autorité publique. — C. 3 sept. 1791, tit. iv, art. 9. — C. 5 fruct. an m, art. 359. — I. Cr. 16. 77. Pour que l'acte... | |
 | comte Mathieu Dumas - 1819 - 532 страница
...droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'inondation ou de réclamation venant de l'intérieur. Pendant le jour , on peut y entrer pour un objet spécial...ou par un ordre émané d'une autorité publique. 64. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut: i°.... | |
 | comte Mathieu Dumas - 1819 - 968 страница
...dans le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation venant de l'intérieur. Pendant le jour, ou peut y entrer pour un objet spécial , déterminé...ou par un ordre émané d'une autorité publique. 64. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut : i°.... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1821 - 480 страница
...droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation , ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour on peut y entrer pour...ou par un ordre émané d'une autorité publique. 77. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécute, il faut i" qu'il... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 страница
...droit d'y entrer que dans le ras d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour...ou par un ordre émané d'une autorité publique. 78. Un gardien ou geolier ne peut recevoir ou détenir ancune personne qu'après avoir transcrit sur... | |
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