 La maison de toute personne habitant le territoire français, est un asile inviolable. — Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. — Pendant le jour,...  Histoire d'Haiti - Страница 397написао/ла Thomas Madiou - 1848Пуни преглед - О овој књизи
 | Léon Duguit, Henry Monnier - 1915 - 692 страница
...droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, onde réclamation faite de l'intérieur de la maison. — Pendant le jour, on peut y entrer...loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique (2). 77. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut,... | |
 | Edmond Paul - 1882 - 156 страница
...n'a le droit d'y entrer que dans les cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation de l'intérieur de la maison. — Pendant le jour, on peut y entrer...un objet spécial, déterminé ou par une loi, ou pat un ordre émané d'une autorité publique. Art : 2S. — Aucune visite domiciliaire ne peut «voir... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier, J. B. Duvergier, Martin Jouaust - 1839 - 566 страница
...dans le cas d'incendie , d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pen* dant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé , ou en vertu d'une loi , ou d'un ordre émané d'une autorité publique. Les articles euivans déterminent... | |
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