 | 1845 - 438 страница
...meubles-ineublants, effels mobiliers, diamants, lableaux, vaisselle d'or et d'argent, el autres objets, lant à l'usage du mari qu'à celui de la femme, sous quelque régime qu'ait été formé le contrat de mariage, sont acquis aux créanciers, sans que la femme puisse en recevoir autre... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 страница
...authentique. (C. civ. 527 et suiv. , 1317 ; C. proc. 943; C. com. 486, 557, 563.) A défaut par la femme de faire cette preuve , tous les effets mobiliers...l'autorisation du juge-commissaire, les habits et linges nécessaires à son usage. (C. civ. 1350, 1352; C. com. 559, 562.) 561. L'action en reprise... | |
 | Jacques-Paul Migne - 1847 - 638 страница
...(ois que l'iden iié eu sera prouvée par inventaire ou tout autre acte authentique. A défaut par la femme de faire cette preuve, tous les effets mobiliers, tant à l'usage du mari qu'à celui de sa femme, sous quelque régime qu'ait été contracté le mariage, seront acquis aux créanciers ;... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 648 страница
...fois que l'idcnlilé en sera prouvée par inventaire ou tout autre acte authentique. A défaut par la femme de faire cette preuve, tous les effets mobiliers, tant à l'usage du mari qu'à celui de sa femme, sous quelque régime qu'ait clé contráete le mariage, seront acquis aux créanciers ; sauf... | |
 | France - 1848 - 1514 страница
...fois que l'identité en sera prouvée par inventaire ou tout autre acte authentique. A défaut, par la femme, de faire cette preuve, tous les effets mobiliers...mari qu'à celui de la femme, sous quelque régime qu'ail été contracté le mariage, seront acquis aux créanciers, sauf aux syndics à lui remettre,... | |
 | Maertens - 1851 - 1118 страница
...meuble$ meublants, effets mobiliers, diamants, tableaux, vaisselle d'or et d'argent et autres objets, tant à l'usage du mari qu'à celui de la femme, sous quelque régime qu'ait été formé le contrat de mariage, seront dévolus aux créanciers sans que la femme puisse en recevoir... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1851 - 790 страница
...que l'identité en sera prouvée par inventaire ou tout autre acle authentique. — A défaut, par la femme, de faire cette preuve, tous les effets mobiliers, tant à l'usage du mari qu'a celui de la femme, sous quelque régime qu'ail été contracté le mariage, seront acquis aux... | |
 | Augustin-Charles Renouard - 1851 - 574 страница
...meubles meublants, elTcls mobiliers, di.iman1s, tableaux, vaisselle d'or et d'argent et autres objets, tant à l'usage du mari qu'à celui de la femme, sous quelque régime qu'ail clé formé le contrat de mariage, seront dévolus aux créanciers, sans que la femme puisse... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 страница
...meubles meublants, effets mobiliers, diamants, tableaux, vaisselle d'or et d'argent et autres objets, tant à l'usage du mari qu'à celui de la femme, sous quelque régime qu'ait été formé le contrat de mariage, seront dévolus aux créanciers, sans que la femme puisse en recevoir... | |
 | A. Venant - 1854 - 592 страница
...défaut par la femme de faire la preuve de cette identité , tous les effets mobiliers, tant à V usage du mari qu'à celui de la femme , sous quelque régime qu'ait été contracté le mariage , sont acquis aux créanciers. 1440. Les syndics de la faillite peuvent seulement remettre à la femme... | |
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... ou testamentaire, et qui ne seront pas entrés en communauté, toutes les fois que l'identité en sera prouvée par inventaire ou tout autre acte authentique. A défaut, par la femme, de faire cette preuve, tous les effets mobiliers, tant à l'usage... 
