 | Belgium - 1897 - 510 страница
...meubles meublants, effets mobiliers, diamants, tableaux, vaisselle d'or et d'argent et autres objets, tant à l'usage du mari qu'à celui de la femme, sous quelque régime qu'ait été formé le contrat de mariage, seront dévolus aux créanciers, sans que la femme puisse en recevoir... | |
 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 страница
...meubles meublants, effets mobiliers, diamants, tableaux, vaisselle d'or et d'argent et autres objets, tant à l'usage du mari qu'à celui de la femme, sous quelque régime qu'ait été formé le contrat de mariage, seront .dévolus aux créanciers, sans que la femme puisse en recevoir... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1901 - 792 страница
...fois que l'identité en sera prouvée par inventaire ou tout autre acte authentique. A défaut par la femme de faire cette preuve, tous les effets mobiliers , tant à l'usage du mari qu'à celui do la femme, sous quelque régime qu'ait été contracto le mariage, seront acquis aux créanciers,... | |
 | Georgios Dyobouniōtēs - 1902 - 690 страница
...eïvai rt Ivvo'.a TÍO NÓJXOU à^Xà хата Xâôsç етеОг) ó x»í. 'O cod. com. 560 «pípít effets mobiliers tant à l'usage du mari qu'à celui de la femme. 'О '1таХ. Кыо-Д (той 1882) âpôp. 783 «xaTej£Ó[x.£va Ú7t¿ той cu^úyou ¿; xaí... | |
 | George Young, Turkey - 1906 - 406 страница
...que l'identité en sera prouvée par inventaire on tout autre acte authentique. À défaut, par la femme, de faire cette preuve, tous les effets mobiliers,...l'autorisation du juge-commissaire, les habits et linges nécessaires à son usage. (Cf. C. fr. art. 560.) Art. 267. L'action en reprise résultant des... | |
 | George Young, Turkey - 1906 - 420 страница
...fois que l'identité en sera prouvée par inventaire ou tout autre acte authentique. A défaut, par la femme, de faire cette preuve, tous les effets mobiliers,...le mariage, seront acquis aux créanciers, sauf aux syndice à lui remettre, avec l'autorisation du juge-commissaire, les habits et linges nécessaires... | |
 | George Young, Turkey - 1906 - 408 страница
...faire cette preuve, tous les effets mobiliere, tant à l'usage du mari qu'à celui de la femme, BOUs quelque régime qu'ait été contracté le mariage,...l'autorisation du juge-commissaire, les habits et linges nécessaires à son usage. (Cf. C. fr. art. 560.) Art. 267. L'action en reprise résultant des... | |
 | Fernand Rigaud - 1907 - 774 страница
...l'identité en sera prouvée par inventaire ou » par tout autre acte authentique. » A défaut par la femme de faire cette preuve, tous les )) effets mobiliers...mari qu'à celui de la » femme, sous quelque régime qu'ail été contracté le mariage, » seront acquis aux créanciers, sauf aux syndics à lui remet»... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1907 - 816 страница
...inventaire oti tout autre acte authentique. A défaut, par la fetHme, de faire Cette preuve, tous lée effets mobiliers, tant à l'usage du mari qu'à celui de la femme, souà çlitelque régime qu'aii été contracté lé mariage, iseront acquis aui créanciers, sauf... | |
 | France - 1908 - 1408 страница
...authentique. A défaut par la femme, de faire cette preuve, tous les effets mobiliers, tant à Pus;; du mari qu'à celui de la femme, Sous quelque régime qu'ait été contracté le maria seront acquis aux créanciers, sauf aux syndics à lui remettre, avec l'autorisation du ju commissaire,... | |
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... ou testamentaire, et qui ne seront pas entrés en communauté, toutes les fois que l'identité en sera prouvée par inventaire ou tout autre acte authentique. A défaut, par la femme, de faire cette preuve, tous les effets mobiliers, tant à l'usage... 
