 | Émile Larcher - 1914 - 386 страница
...que l'identité en est prouvée par inventaire ou tout autre acte authentique. — A défaut, par la femme, de faire cette preuve, tous les effets mobiliers tant à l'usage <lu mari qu'à celui de la femme, sous quelque régime qu'ait été contracté le mariage, sont acquis... | |
 | Tangier (Zone). - 1925 - 1018 страница
...fois que l'identité en est prouvée par inventaire ou tout autre acfte authentique. A défaut, par la femme, de faire cette preuve, tous les effets mobiliers,...quelque régime qu'ait été contracté le mariage, sont acquis aux créanciers, sauf aux syndics à lui remettre, avec l 'autorisation du juge-commissaire,... | |
 | France - 1839 - 828 страница
..., sous quelque regime qu'ail élé contracté le mariage, seront acquis aux créanciers, sauf ;HIX syndics à lui remettre , avec l'autorisation du juge-commissaire, les habits et linge nécessaires à son usage (I). J1G1. L'action en reprise résiillant des dispositions des articles 5o7 et .'¡fis ne sera exercée... | |
 | Academie De Droit International De La Ha - 1970 - 680 страница
...meubles meublants, effets mobiliers, diamants, tableaux, vaisselle d'or et d'argent et autres objets, tant à l'usage du mari qu'à celui de la femme, sous quelque régime qu'ait été formé le contrat de mariage, seront dévolus aux créanciers, sans que la femme puisse en recevoir... | |
 | 1924 - 1198 страница
...que l'identité en sera prouvée conformément à l'article 1499 du Code civil. » A défaut parla femme de faire cette preuve, tous les effets mobiliers...mari qu'à celui de la femme, sous quelque régime qu'ail été contracté le mariage, seront acquis aux créanciers, sauf aux syndics a lui remettre,... | |
 | 1924 - 1340 страница
...toutes les fois que l'identité en sera prouvée conformément à l'art. 1499 C. civ. A défaut par la femme de faire cette preuve, tous les effets mobiliers...contracté le mariage, seront acquis aux créanciers, sHuf aux syndics à lui remettre, avec l'autorisation du juge-commissaire, les habits et linge nécessaires... | |
 | 1925 - 1098 страница
...que l'identité en sera prouvée conformément à l'article 1499 du Code civil. <t A défaut par la femme de faire cette preuve, tous les effets mobiliers...femme, sous quelque régime qu'ait été contracté le ma498 énoncée par l'article 1402 du Code civil pour les immeubles et, pour les meubles, par l'article... | |
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... ou testamentaire, et qui ne seront pas entrés en communauté, toutes les fois que l'identité en sera prouvée par inventaire ou tout autre acte authentique. A défaut, par la femme, de faire cette preuve, tous les effets mobiliers, tant à l'usage... 
