 | Matthieu Joseph Bonaventure Orfila - 1848 - 472 страница
...santé, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans, et d'une amende de 16 fr. à 500 fr.; il pourra, de plus, être renvoyé sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et dix aus au plus (S 1, 2, 3, li). « Si la maladie ou incapacité de travail personnel a duré plus... | |
 | F. Joseph Cardini - 1848 - 796 страница
...452 du Code pénal, d'un emprisonnement d'un a cinq ans, d'une amende de 16 à 500 fr., et de rester sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. — L'empoisonnement par erreur du vétérinaire dans la dose ou le choix des médicaments... | |
 | 1849 - 1056 страница
...articles précédents, les chefs ou moteurs pourront , après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » — Loi dit 3 décembre. Art. 1". « Le président de la République statuera... | |
 | 1849 - 666 страница
...articles précédents, les chefs ou moteurs pourront, après l'expiration de leur peine-, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins, et cinq ans au plus. Décret du Président de la République , en date du Usine à fer, à 26 novembre... | |
 | 1849 - 674 страница
...deux articles précédents, lesehefsou moteurs pourront, après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins, cl cinq ans au plus. Décret du Président de la fíepullique , en date du Usine à fer, 26 novembre... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1850 - 494 страница
...amende de 500 à 10,000 francs. Les coupables peuvent de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans an plus. Sont réputés paris de ce genre, aux termes de l'article 422, toutes conventions... | |
 | P. G. Toussaint - 1851 - 200 страница
...articles précédents, les chefs ou moteurs pour-- ront, après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Pour les effets de cette surveillance, F. Code 'instruction criminelle, art. 44.... | |
 | 1851 - 810 страница
...substance qui a été donnée pour empoisonner pouvait caueer la mort.* (Arrêt du 34 janvier 1814). 500 francs ; il pourra de plus être renvoyé sous la surveillance de la haute poice pendant deux ans au moins et dix ans ni plus. Si la maladie ou incapacité de travail personnel... | |
 | Matthieu Joseph Bonaventure Orfila - 1852 - 934 страница
...sans être de nature à donner la mort, tout nuisibles à la santé, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans, et d'une amende de seize 'francs...surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et dix ans au plus (ibid. , art. 317, $ 1, 2, 3 et 4). Si la maJadie ou incapacité de travail personnel... | |
 | Matthieu Joseph Bonaventure Orfila - 1852 - 948 страница
...à donner la mort, sont nuisibles à la santé, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à rioqiDS, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs;...surveillance .de la haute police pendant deux ans lu moins et dix ans au plus (ibid., art. 317, § 1, 2, 3 et 4). Si la maladie ou incapacité de travail... | |
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Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 
