 | Jacques Curasson - 1841 - 698 страница
...écrit, autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. ARTICLE 6. 1° Des entreprises commises , dans l'année , sur les cours d'eau servant à l'irrigation... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 страница
...ou non publiques, verbales ou par écrit; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait : le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. 11. Les juges de paix connaissent eu outre , à charge d'appel , 1° des entreprises commises, dans... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - 806 страница
...ou non publiques , verbales ou par écrit , des mêmes actions pour nie ou voies dj fait , le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle ; 4' A charge d'appel ; Des entreprises commises dans l'année sur les cours d'eau servant à l'irrigation... | |
 | Benech - 1843 - 552 страница
...écrit autrement que par la voie de la presse; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait , le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. . 205 et suiv CHAPITRE IV. Des actions dont le juge de paix ne connaît pas en dernier ressort , mais... | |
 | 1843 - 590 страница
...écrit, autrement que par la voie de la presse; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait : le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle ( art. 5). Enfin, les juges de paix connaissent encore, à ckirge d'appel : 1° des entreprises commises,... | |
 | Faustin Hélie - 1846 - 754 страница
...autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait ; le tout, lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. » Et le rapporteur de cette loi à la Chambre des députés disait au sujet de cette disposition:... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1849 - 704 страница
..., autrement que par la voie de la presse; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait : le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle (art S). Ils prononcent, sans appel , jusqu'à la valeur de 100 fr., et, à charge d'appel, jusqu'au... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1849 - 626 страница
...autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait -, le lout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle.» — Déjà, avant la loi de 1838, les injures , les rixes et les voies de fait étaient , quant à... | |
 | 1851 - 554 страница
...de paix la connaissance des actions civiles, résultant des injures verbales ou par écrit, que « lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle ; » — El attendu que le jugement précité, (1) Celle décision est conforme à la jurisprudence... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 страница
...injure publique ou non publique, verbale et par écrit autrement que par la voie de la presse, le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. ART. 75. Ils connaissent également en premier ressort en matière de location et de bail : 1° Jusqu'à... | |
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Des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit , autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues... 
