 | 1849 - 768 страница
...l'article 497 du Code civil, un administrateur provisoire aux biens de l'aliéné. Cette nomination na lieu qu'après délibération du conseil de famille..., et sur les conclusions du procureur du roi. Elle n'est pas sujette à l'appel. (L art. 31 et 32.) Le tribunal, sur la demande de l'administrateur provisoire... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 страница
...provisoire aux biens de toute personne non interdite placée dans un établissement d'aliénés. Celte nomination n'aura lieu qu'après délibération du...tribunal, sur la demande de l'administrateur provisoire, ou à la diligence du procureur du roi, désignera un mandataire spécial à l'efTet de représenter... | |
 | Félix Martin-Doisy - 1855 - 762 страница
...n'aura lieu qu'après délibération du conseil defamille, et sur les conclusions du procureur dufroi. Elle ne sera pas sujette à l'appel. Art. 33. Le tribunal, sur la demande de l'administrateur provisoire, ou k la diligence du procureur du roi, désignera un mandataire spécial à l'effet de représenter... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - 748 страница
...conformément à l'art. 497 C. civ., nommer, en chambre du conse:F , un administrateur provisoire aux biens. Cette nomination n'aura lieu qu'après délibération...famille et sur les conclusions du procureur du roi. Elle n'est pas sujette à apprl. Ib. , art. 32.— V. Douai, 18fév. 1848, art. -4000. ia. Les causes de... | |
 | Ph Valette - 1857 - 798 страница
...du conseil, un administrateur provisoire aux biens de toute personne non interdite placée dans un établissement d'aliénés. Cette nomination n'aura...tribunal, sur la demande de l'administrateur provisoire, ou à la diligence du procureur du roi, désignera un mandataire spécial à l'effet de représenter... | |
 | Auguste Valette - 1859 - 496 страница
...du conseil, un administrateur provisoire aux biens de toute personne non interdite placée dans un établissement d'aliénés. Cette nomination n'aura...tribunal, sur la demande de l'administrateur provisoire, ou à la diligence du procureur du roi, désignera un mandataire spécial à l'effet de représenter... | |
 | Belgium - 1860 - 424 страница
...l'épouse, sur celle de la commission administrative ou sur la provocation d'office du procureur du roi. Cette nomination n'aura lieu qu'après délibération...procureur du roi. Elle ne sera pas sujette à l'appel. Les dispositions du Code civil sur les causes qui dispensent de la tutelle, sur les incapacités, les... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860 - 420 страница
...et 3 juin 1854. (Valette, Explic. somm., p. 399; et suprà, n° 787.) Cette nomination ne doit avoir lieu qu'après délibération du conseil de famille et sur les conclusions du procureur du roi. Elle n'est pas sujette à l'appel. (Ai t. 29.) Un interrogatoire n'est pas nécessaire. Les conditions et... | |
 | Dr. Delasiauve (Louis-Jean-François) - 1861 - 398 страница
...provisoire aux biens de toute personne non interdite placée dans un établissement d'aliénés. Celte nomination n'aura lieu qu'après délibération du...à l'appel. ART. 33. Le tribunal, sur la demande de l'adminislraleur provisoire, ou à la diligence du procureur du roi, désignera un mandataire spécial... | |
 | Louis Victor Marcé - 1862 - 716 страница
...du conseil, un administrateur provisoire aux biens de toute personne non interdite placée dans un établissement d'aliénés. Cette nomination n'aura...tribunal, sur la demande de l'administrateur provisoire ou à la ilili ;.'ii: • du procureur du roi, désignera un mandataire spécial à l'effet de représenter... | |
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... l'article 497 du Code civil, nommer en chambre du conseil un administrateur provisoire aux biens de toute personne non interdite placée dans un établissement d'aliénés. Cette nomination n'aura lieu qu'après délibération du conseil de famille,... 
