 | Charles Demolombe - 1880 - 604 страница
...de conseil, un administrateur provisoire aux biens de toute personne non interdite, placée dans un établissement d'aliénés. Cette nomination n'aura...conseil de famille, et sur les conclusions du procureur impérial. » II faut remarquer d'abord que la nomination d'un admistrateur provisoire n'a pas lieu,... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - 1452 страница
...sur celle de la commission administrative ou sur la provocation, d'office du procureur du roi. C«tte nomination n'aura lieu qu'après délibération du...procureur du roi. Elle ne sera pas sujette à l'appel. ¡Si dispositions du code civil fur lea causes qui dispensent de la tutelle, sur les incapacités,... | |
 | Armand B. Paulier, Frédéric Hétet - 1881 - 974 страница
...chambre du conseil un administrateur provisoire aux biens de toute personne non interdite placée dans un établissement d'aliénés. Cette nomination n'aura...famille, et sur les conclusions du procureur du roi. Klle ne sera pas sujette à l'appel. ABT. 33. — Le tribunal, sur la demande de l'administrateur provisoire,... | |
 | Félix Cheminat - 1886 - 794 страница
...sera suffisante. L'administrateur est nommé avec les plus grands soins. Sa nomination, en effet, n'a lieu qu'après délibération du conseil de famille et sur les conclusions du procureur de la République (arl. 32, ead. leg.). La protection peut encore être plus grande si l'intéressé,... | |
 | 1887 - 804 страница
...du conseil, un administrateur provisoire aux biens de toute personne non interdite, placée dans un établissement d'aliénés. Cette nomination n'aura...procureur du roi. Elle ne sera pas sujette à l'appel. en chambre du conseil, par jugement non susceptible d'appel, '-n outre de l'administrateur provisoire,... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 страница
...l'épouse, sur celle de la commission administrative ou sur la provocation d'oliice du procureur du roi. Cette nomination n'aura lieu qu'après délibération...procureur du roi. Elle ne sera pas sujette à l'appel. Les dispositions du code civil sur lvs causes qui dispensent de la tutelle, sur /es incapacités, les... | |
 | Albert Vigié - 1890 - 674 страница
...civil, « un administrateur » provisoire aux biens de toute personne non interdite, placée dans t un établissement d'aliénés. Cette nomination n'aura...délibération du conseil de famille, et sur les conclusions du procu» reur du roi. • Elle ne sera pas sujette à l'appel » (art. 32, loi du 30 juin 1838). Cet... | |
 | Émile Descamps - 1890 - 672 страница
...l'épouse, sur celle de la commission administrative ou sur la provocation d'office du procureur du roi. Cette nomination n'aura lieu qu'après délibération du conseil de famille et sur les conclusions du ministère public s'il n'est que partie jointe. Elle ne sera pas sujette à appel. Tout aliéné placé... | |
 | Th Wouters - 1892 - 272 страница
...ni l'aliéné, ni le créancier de la personne colloquée n'ont qualité à cet effet. 478. • — Cette nomination n'aura lieu qu'après délibération...famille et sur les conclusions du procureur du Roi (Art. 29 préc.). A défaut d'une disposition formelle, analogue à celle de l'art. 495 C. c., celui... | |
 | Albert Vigié - 1893 - 750 страница
...civil, « un administrateur » provisoire aux biens de toute personne non interdite, placée dans » un établissement daliénés. Cette nomination n'aura...délibération du conseil de famille, et sur les conclusions du procu» reur du roi. » Elle ne sera pas sujette à l'appel » (art. 32, loi du 30 juin 1838). Get... | |
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... l'article 497 du Code civil, nommer en chambre du conseil un administrateur provisoire aux biens de toute personne non interdite placée dans un établissement d'aliénés. Cette nomination n'aura lieu qu'après délibération du conseil de famille,... 
