 | Emmanuel Régis - 1909 - 1238 страница
...du conseil, un administrateur provisoire aux biens de toute personne non interdite placée dans un établissement d'aliénés. Cette nomination n'aura...lieu qu'après délibération du conseil de famille, ••t sur les conclusions du procureurdu roi. Elle ne sera pas sujette .1 l'appel. ART. 33. — Le... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1910 - 816 страница
...de conseil, un administrateur provisoire aux biens de toute personne non interdite placée dans un établissement d'aliénés. Cette nomination n'aura...tribunal, sur la demande de l'Administrateur provisoire, ou à la diligence du procureur du roi, désignera un mandataire spécial à l'effet de représenter... | |
 | Emmanuel Régis - 1914 - 1808 страница
...provisoire aux biens de toute personne non interdite placée dans un établissement d'aliénés. Celte nomination n'aura lieu qu'après délibération du...conclusions du procureur du roi. Elle ne sera pas sujrlt. à l'appel. ART. 33. — Le tribunal, sur la demande de l'adminislraleur provisoire, ou à... | |
 | Eugène Garsonnet - 1912 - 958 страница
...administrateur « provisoire aux biens de toute personne non interdite placée dans un établissea ment d'aliénés; cette nomination n'aura lieu qu'après...de « famille et sur les conclusions du procureur de la République ». 11 semblerait, à la lecture de cet article, que le ministère public sera entendu... | |
 | Maurice Vauthier - 1928 - 566 страница
...administrative ou sur la provocation d'office du procureur du Roi. La nomination n'a lieu qu'après la délibération du conseil de famille et sur les conclusions du procureur du Roi. Elle n'est point sujette à l'appel. La loi n'exige pas que tous les aliénés colloqués soient pourvus... | |
 | France - 1839 - 828 страница
...de toute personne non interdite placée dans un établissement d'aliénés. Celte nomination lùuna lieu qu'après délibération du conseil de famille,...procureur du roi. Elle ne sera pas sujette à l'appel (4). 53. Le tribunal, sur la demande de l'adM. te garde des teeaux sur l'art. 32. S'il y avait quelque... | |
 | 1863 - 1050 страница
...interdite placee dans nn etabliggement d'alieneg. Cette nominatiou n'aura lien qu'apres dtliberation du conseil de famille, et sur les conclusions du procureur du Roi. Elle ne sera pas sujette ä l'appel. Art. 33. Le tribunal, sur la demande de l'administratenr provigoire, ou ä la diligence... | |
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... l'article 497 du Code civil, nommer en chambre du conseil un administrateur provisoire aux biens de toute personne non interdite placée dans un établissement d'aliénés. Cette nomination n'aura lieu qu'après délibération du conseil de famille,... 
