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" Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées, du jour de la dissolution du mariage. "
Commentaire du code de commerce et de la législation commercial: Des bourses ... - Страница 530
написао/ла France - 1868
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Commentaire sur les successions suivant le code civil

Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837
...rescision contre les partages, il faut se reporter à l'art. i 3o4 , qui dispose que, dans tous les cas ou. l'action en nullité ou en rescision d'une convention,...limitée à un moindre temps par une loi particulière , celte action dure dix ans. L'action en rescision contre un partage ne se prescrit donc que par le...
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Traité des successions, ou Commentaire du titre ier du livre iii du ..., Том 1

Louis Poujol - 1837 - 552 страница
...en rescision le supptë» ment de sa portion héréditaire , soit en numérairet soit en nature. « d'une convention n'est pas limitée à un moindre...une loi particulière, cette action dure < dix ans. » L'article ajoute: « Ce temps ne court, dans le cas «de violence, que du jour où elle a cessé-,...
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Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle ou ...

Joseph Claude François Bousquet - 1838 - 526 страница
...du Code civil , ainsi conçu : « Dans tous les cas où l'action en nullité ou en resc1sion «l'une convention n'est pas limitée à un moindre temps..., cette action dure dix ans. «Ce temps ne court, pour les femmes mariées non autorisées, que du jour de la dissolution du mariage et à l'égard des...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839
...sanglante, que des motifs de la plus haute gravité pourraient seuls autoriser. • (3) Art. 1304 C. civ. «Dans tous les cas où l'action « en nullité ou...nest • pas limitée à un moindre temps par une loi parti lîculière, crlte action dure dixans. « Ce temps ne court , dans le cas de violence , « que...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...indifféremment les expressions de nullité et de rescision. 1304. Dans tous les cas où l'action en nullité on en rescision d'une convention n'est pas limitée à...du jour où elle a cessé; dans le cas d'erreur ou dedol, du jour où ils ont été découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 страница
...créancier. C. 1302, 1382, 1934. SECTION VII. DE L'ACTION EN NULLITÉ ou EN RESCISION DES CONVENTIONS. 1304. 840 C. 1101, 1134, 1234, 1305s., 2219. * V. art. — C. 617, 853, 1042, 1149, 1193 à 1195, 1205, 1348,...
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Motifs et discours prononcés lors de la publication du Code Civil

Francia. Conseil d'État - 1841 - 881 страница
...besoin pour recourir à la justice. Ainsi , dans tous les cas où l'action en rescision ou en nullité n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière , cette action ne durera que dix ans. On a maintenu les anciennes règles qui fixent de quelles époques ce temps...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 страница
...créancier. C. 1934. SECT. VII. — De l'action en nullité ou en reicilï'on det conventions. 1304. c w w w w R 2 C. 1676, 2265, 3271,s. Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé; dans...
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 612 страница
...aucune dans les mou , et emploie indifféremment les expressions de nullité et de rescision. IO(M. Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision...convention n'est pas limitée à un moindre temps par une foi particulière, cette action dure dix ans. — Ce temps ne court , dans le cas de violence, que...
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Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Том 21

Désiré Dalloz - 1849
...dans deux articles seulcmenl : l'art. 1304 c. civ. d'après lequel « dans lous les cas eu l'aclion en nullité ou en rescision d'une convention n'est...limitée à un moindre temps par une loi particulière, celle aclion dure dix an?;... » et l'art. 133« du même code, qui indique les conditions nécessaires...
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