 | Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837 - 690 страница
...rescision contre les partages, il faut se reporter à l'art. i 3o4 , qui dispose que, dans tous les cas ou. l'action en nullité ou en rescision d'une convention,...limitée à un moindre temps par une loi particulière , celte action dure dix ans. L'action en rescision contre un partage ne se prescrit donc que par le... | |
 | Louis Poujol - 1837 - 1186 страница
...en rescision le supptë» ment de sa portion héréditaire , soit en numérairet soit en nature. « d'une convention n'est pas limitée à un moindre...une loi particulière, cette action dure < dix ans. » L'article ajoute: « Ce temps ne court, dans le cas «de violence, que du jour où elle a cessé-,... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 562 страница
...du Code civil , ainsi conçu : « Dans tous les cas où l'action en nullité ou en resc1sion «l'une convention n'est pas limitée à un moindre temps..., cette action dure dix ans. «Ce temps ne court, pour les femmes mariées non autorisées, que du jour de la dissolution du mariage et à l'égard des... | |
 | France - 1839 - 830 страница
...sanglante, que des motifs de la plus haute gravité pourraient seuls autoriser. • (3) Art. 1304 C. civ. «Dans tous les cas où l'action « en nullité ou...nest • pas limitée à un moindre temps par une loi parti lîculière, crlte action dure dixans. « Ce temps ne court , dans le cas de violence , « que... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 страница
...indifféremment les expressions de nullité et de rescision. 1304. Dans tous les cas où l'action en nullité on en rescision d'une convention n'est pas limitée à...du jour où elle a cessé; dans le cas d'erreur ou dedol, du jour où ils ont été découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 страница
...créancier. C. 1302, 1382, 1934. SECTION VII. DE L'ACTION EN NULLITÉ ou EN RESCISION DES CONVENTIONS. 1304. 840 C. 1101, 1134, 1234, 1305s., 2219. * V. art. — C. 617, 853, 1042, 1149, 1193 à 1195, 1205, 1348,... | |
 | 1841 - 936 страница
...besoin pour recourir à la justice. Ainsi , dans tous les cas où l'action en rescision ou en nullité n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière , cette action ne durera que dix ans. On a maintenu les anciennes règles qui fixent de quelles époques ce temps... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 страница
...créancier. C. 1934. SECT. VII. — De l'action en nullité ou en reicilï'on det conventions. 1304. c w w w w R 2 C. 1676, 2265, 3271,s. Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé; dans... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 страница
...aucune dans les mou , et emploie indifféremment les expressions de nullité et de rescision. IO(M. Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision...convention n'est pas limitée à un moindre temps par une foi particulière, cette action dure dix ans. — Ce temps ne court , dans le cas de violence, que... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 636 страница
...dans deux articles seulcmenl : l'art. 1304 c. civ. d'après lequel « dans lous les cas eu l'aclion en nullité ou en rescision d'une convention n'est...limitée à un moindre temps par une loi particulière, celle aclion dure dix an?;... » et l'art. 133« du même code, qui indique les conditions nécessaires... | |
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Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées, du jour de la dissolution du mariage. 
