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" Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées, du jour de la dissolution du mariage. "
Commentaire du code de commerce et de la législation commercial: Des bourses ... - Страница 530
написао/ла France - 1868
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Traité sur l'état des personnes et sur le titre préliminaire du Code ..., Том 2

Pierre Joseph Proudhon - 1848
...affecter les actes faits par le mineur ou en son nom. L'article 1304 du Codé civil porte que : « Dans » tous les cas où l'action en nullité ou en...une loi particulière , cette action dure dix ans ; » .... et que le temps ne court , à l'égard des actes » faits par les mineurs, que du jour de...
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Oeuvres de Pothier: annotées et mises en corrélation avec le Code ..., Том 10

Robert Joseph Pothier - 1848 - 520 страница
...restituer, la présomption est qu'elle en aura été effeeti(') V. art. 1304, C. civ. Art. 1304 : « Dans tous les cas où « l'action en nullité ou en...n'est pas limitée à « un moindre temps par une loi parti« cutière, cette action dure dix ans. — « Ce temps ne court , dans le cas de « violence,...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Део 147,Том 21

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1849
...dans deux articles seulement : l'art. 1304 c. civ. d'après lequel « dans tous les cas où l'aclion en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par un« loi parlicu lière, cette action duredix ans;... » «t l'art. 1338 du même code, qui indique...
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De juris regula: quae temporalia sunt ad agendum perpetua sunt ad ...

Hendrik Rudolphus Warmolts - 1851 - 56 страница
...30 annorum obnoxiae dicuntur; de exceptionibus nihil cautum est. Et in art. 1304 Cod. Civ. legimus: »Dans tous les cas où l'action en nullité ou en...une loi particulière, cette action dure dix ans." Sequens autem placitum in Edicto FRANCISCI I, anni 1539, art. 134, occurrit: »Après les dix ans de...
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Traite du dol et de lafraude en matiere civile et commerciale, Том 1

Jassuda Bédarride - 1851
...d'une manière bien plus formelle encore. Dans tous les cas où L'ACTION en nullité on en rescision n'est pas limitée à un moindre temps, par une loi particulière, CETTE ACTION dure dix ans. C'est donc l'action seule qui est déclarée susceptible d'être atteinte par la prescription. Or,...
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(XII, 580 p.)

Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853
...mariée, la minorité, l'interdiction, et le défaut des formalités requises pour la validité de l'acte. Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision...n'est pas limitée à un moindre temps par une loi parti(l)Cod. civ. art. 1300 et suiv. — (2) Ibidem, art. 1302 et soi v. — (3) Ibidem, art. 130t....
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Théologie morale à l'usage des curés et des confesseurs, Том 1

Thomas Marie Joseph Gousset - 1853
...la minorité , l'interdiction , et le défaut des formalités requises pour la validité de l'acte. Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision...n'est pas limitée à un moindre temps par une loi parti3/n t>Û DÉCALOGUE. euliere, cette action dure dix ans. Ce temps ne court, dans le cas de la...
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Traité du dol et de la fraude en matière civile et commerciale

Jassuda Bédarride - 1854
...majorité; pour ceux faits par la femme mariée non autorisée , que du jour de la dissolution du mariage; dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé; dans les cas d'erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts. » On le voit, la loi présume...
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De codicis juris civilis articulis 1167-1172 ...

Hendrik Willem Fangman - 1855 - 92 страница
...hie valere contenderent , qui audit : (1) Lex 37 . IT. de herid petit. (2) Touiller IV , § 584. „ Dans tous les cas où l'action en nullité ou en „...loi particulière , cette action „ dure dix ans." In articulo nostro legirnus „ te rekenen van den dag „ waarop de erflater is overleden." At sic...
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Lower-Canada Reports

1855
...obtenir des lettres de rescision. " L'article 1304 du code civil porte que, dans tous les cas " ou l'action en nullité ou en rescision d'une convention...n'est pas limitée à un moindre temps par une loi parti" culière, cet action dure dix ans. " Aujourd'hui dans toute la France, l'action en nullité...
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