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" Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées, du jour de la dissolution du mariage. "
Commentaire du code de commerce et de la législation commercial: Des bourses ... - Страница 530
написао/ла France - 1868
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857
...cédera son créancier. SECTION VII. />>i l'action en nullité ou an rescision des conventions. 1304. Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée a un moindre temps par une loi particulière, celle action dure dix ans. Ce temps ne court, dans le...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - 1859 - 1642 страница
...nullité ou en rescision] convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi partie celte action dure dix ans. Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé jj cas d'erreur ou de dol,dujour où ils ont été découverts; et pour les actes] par les femmes mariées...
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Cours de droit civil français, Том 2

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863
...M'I.MTÉ OU EN RESCISION. 285. — Dans tous les cas où l'action eu nullité ou eu rescision ihiiio convention n'est pas limitée à un moindre temps...une loi particulière, cette action dure dix ans. (Art. 1304, al. I.) La partie intéressée à faire rescinder une convention est censée l'avoir ratifiée...
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Œuvres de Pothier, Том 2

Robert Joseph Pothier - 1861
...Minorité, de « {a T nie Ile et de l'Emancipation. » (») F. art. 1304.C. civ. Art. 1 :i()i : « Dans tous les cas où « l'action en nullité ou en...n'est pas limitée à « un moindre temps par une loi par« liciiliùro, cette action dure dix uns. « —Ce temps ne court, dans le cas de « violence.,...
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Œuvres de Pothier, Том 10

Robert Joseph Pothier - 1861
...restituer, la présomption est qu'elle en aura été effecti(') V. art. 1304, C. civ. Art. 1304 : « Dans tous les cas où ' l'action en nullité ou en...rescision • d'une convention n'est pas limitée à t un moindre temps par une loi partit culière, cette action dure dix ans. — t Ce temps ne court...
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(XII, 580 p.)

Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1861
...CIv. art. 1300 et suiv. — (2) Ibidem. art. 1302 et suiv. — (3) Ibidem art. 1304. M. 1 « culière, cette action dure dix ans. Ce temps ne court, dans le cas de In violence, que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol , du jour où ils ont été...
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Œuvres de Pothier, Том 8

Robert Joseph Pothier - 1861
...rescision « d'une convention n'est pas limitée « à un moindre temps par une loi parer ticulière, celte action dure dix ans. « Ce temps ne court dans le cas de vio« lence, que du jour où elle a cessé ; « dans le cas d'erreur ou de dol, du « jour où ils...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1863
...l'acceptation; Attendu que, d'après l'art. 1304 duditCode, dans tous les où l'action en nullité d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action se prescrit par dix ans; que celle disposition est générale et s'applique aux actions en nullité...
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Specimen iuris civilis de ratihabitione

Adrianus Frederik Lodewijk Gregory - 1864 - 291 страница
...obnoxios in art. 1304 enumerates, an aliog quoque? Alios quoque respondendum esse videtur. Verba enim: „dans tous les cas où l'action en nullité ou en...convention n'est pas limitée à un moindre temps" (in art. 1304 CN) ponunt casus esse de quibus haec sectio non agit et ubi tarnen huic actioni locus...
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Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Том 22

France - 1864
...pas démontrée. (G.Nap., art. 549 et 550.) 3°. La prescription de dix ans pour les cas où Faction en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un autre temps par une loi particulière , ne s'applique qu'aux actes passés par les mineurs et dans...
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